Que se passe-t-il lorsque vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant votre assurance auto ? Dans cet article, nous vous détaillons les différents contentieux et recours possibles. Dans tous les cas, vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir un médiateur. Votre conseiller ou votre agent d’assurance est le principal interlocuteur à contacter avant même de vous tourner vers le service de réclamation. Zoom sur la question.
Le contact avec votre conseiller habituel
Si vous estimez nécessaire de résoudre un litige, par exemple sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant de la cotisation de votre assurance auto, vous devez signaler à votre assureur votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de prescription de deux ans.
A cette occasion, une négociation orale ou écrite peut débuter et aboutir à une solution amiable dans la plupart des cas. Une transaction est donc signée entre votre assureur et vous pour clôturer le litige concernant l’assurance automobile. Dans les cas relevant des indemnisations, le recours à un expert est aussi possible.
La saisine du service de réclamation de l’assurance
3 étapes sont ainsi à observer :
Étape 1 : Contacter les services compétents de l’assureur
Si un litige survient, votre premier réflexe devrait être de vous tourner vers le service clientèle, le service des réclamations ou la direction de la qualité de votre compagnie d’assurance. Ces entités sont spécifiquement chargées de traiter les contentieux et de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les assurés. Si vous ne disposez pas directement des coordonnées de ces services, vous devriez les trouver dans les conditions générales de votre contrat d’assurance, où elles doivent figurer de manière explicite.
Étape 2 : Soumettre un dossier de réclamation
Pour formaliser votre réclamation, il est recommandé d’envoyer un dossier complet par courrier. Ce dossier doit inclure une lettre explicative détaillant la nature du litige avec votre assureur, ainsi que les différentes démarches préalablement entreprises pour tenter de le résoudre. Joignez à cette lettre toutes les copies de documents pertinents liés à votre dossier. Ces documents peuvent être des échanges de correspondances avec l’assureur, des rapports d’expertise, des factures, etc.
Étape 3 : Attendre la réponse de l’assureur
Après la réception de votre dossier, le service de réclamation de l’assurance dispose d’un délai de deux mois pour vous fournir une réponse. Cette période leur permet d’examiner en détail votre situation et de proposer une solution pour régler le litige.
Comment saisir un médiateur des assurances ?
La saisie d’un médiateur dans le domaine des assurances est une démarche qui intervient lorsque les tentatives de résolution d’un litige avec votre compagnie d’assurance n’ont pas abouti. Le médiateur, agissant en tant qu’autorité neutre et indépendante, joue le rôle de facilitateur pour aider les parties en conflit à parvenir à un accord amiable. Cette option est à envisager en dernier recours, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes auprès de votre assureur. Voici une explication détaillée et étendue sur la manière de procéder pour saisir un médiateur des assurances.
Qui peut saisir le médiateur ?
Plusieurs parties ont la capacité de saisir le médiateur des assurances, reflétant la diversité des intérêts en jeu :
- L’assuré ou ses représentants légaux : Cela inclut les personnes directement concernées par le contrat d’assurance et ayant un intérêt à la résolution du litige ;
- Les associations de consommateurs : Ces organisations peuvent intervenir au nom des consommateurs pour défendre leurs droits et intérêts ;
- Les professions juridiques : Avocats ou notaires, par exemple, peuvent saisir le médiateur dans le cadre de leur mission de conseil ou de représentation de leurs clients ;
- Les pouvoirs publics : Certaines autorités ou organismes publics peuvent initier cette démarche dans l’intérêt général ou pour protéger les droits des citoyens ;
- La société d’assurance elle-même : À condition qu’elle obtienne l’accord de son client, l’assureur peut également faire appel au médiateur pour tenter de résoudre un différend.
Comment procéder pour saisir le médiateur en assurance ?
Le processus de saisie du médiateur est encadré et nécessite le respect de certaines formalités :
- Identification du médiateur compétent : Votre contrat d’assurance doit normalement indiquer les coordonnées du médiateur à contacter en cas de litige. Cette information est cruciale pour s’adresser à la bonne instance ;
- Épuisement des voies de recours internes : Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté sans succès de résoudre le litige directement avec votre compagnie d’assurance, en utilisant toutes les possibilités de recours interne mises à votre disposition ;
- Rédaction et envoi d’un courrier au médiateur : Le courrier destiné au médiateur doit contenir des informations précises : l’identification de la compagnie d’assurance concernée, le numéro de votre contrat, une description détaillée des faits et du litige, ainsi que vos coordonnées complètes pour permettre au médiateur de vous recontacter. Il est également impératif de joindre à ce courrier toutes les pièces justificatives en votre possession (correspondances avec l’assureur, documents contractuels, preuves des démarches déjà entreprises, etc.).
Cette démarche de saisie du médiateur des assurances est une voie de recours importante pour les assurés. Elle permet d’engager un processus de négociation sous l’égide d’un tiers impartial, dans le but de trouver une solution équitable et satisfaisante pour toutes les parties impliquées, sans avoir recours à un long et coûteux processus judiciaire.
Traitement de la demande pour litige avec l’assurance
Le délai moyen d’avis émis par le médiateur est de trois à six mois. A noter également que la procédure de saisine vue précédemment interrompt le délai de prescription de deux ans. Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, il reste le recours à la justice mais il convient de bien déterminer la juridiction pour ce type de recours. Ainsi :
- Pour un litige inférieur à 10000 euros, c’est le Tribunal d’Instance (TI) qui est compétent ;
- Pour un litige supérieur à 10000 €, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Concernant le lieu, c’est plutôt simple : Vous pouvez choisir le tribunal le plus proche de votre domicile ou celui du lieu où l’accident auto est arrivé.
Si vous allez auprès d’un TGI pour les montants supérieurs à 10000 €, vous aurez besoin d’un avocat pour vous faire représenter. Enfin, pour compléter totalement notre sujet, le délai de deux ans pour la prescription à partir de la date de l’événement peut être prolongé par la désignation d’un expert ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est porté à dix ans dès lors que le recours est posé en réparation de dommages corporels.