Litige assurance auto : Le contentieux, les recours

Que se passe-t-il lorsque vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant votre assurance auto ? Dans cet article, nous vous détaillons les différents contentieux et recours possibles. Dans tous les cas, vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir un médiateur. Votre conseiller ou votre agent d’assurance est le principal interlocuteur à contacter avant même de vous tourner vers le service de réclamation. Zoom sur la question.

Le contact avec votre conseiller habituel

Si vous estimez nécessaire de résoudre un litige, par exemple sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant de la cotisation de votre assurance auto, vous devez signaler à votre assureur votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de prescription de deux ans.

A cette occasion, une négociation orale ou écrite peut débuter et aboutir à une solution amiable dans la plupart des cas. Une transaction est donc signée entre votre assureur et vous pour clôturer le litige concernant l’assurance automobile. Dans les cas relevant des indemnisations, le recours à un expert est aussi possible.

La saisine du service de réclamation de l’assurance

Bien entendu, si le litige persiste, il est possible de saisir le service clientèle, le service réclamation ou la direction de la qualité qui sont les services chargés de régler les litiges. Si vous ne trouvez pas les coordonnées de ces services, pensez à consulter les conditions générales du contrat d’assurance, ces éléments sont obligatoirement précisés.

L’envoi du dossier comprend un courrier indiquant l’objet du litige avec l’assureur et les démarches que vous avez effectuées, les copies des documents en rapport. Dans les deux mois qui suivent, le service doit vous répondre et si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pouvez vous orientez alors vers un médiateur.

Comment saisir un médiateur des assurances ?

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux compagnies d’assurance. Sa mission est de vous aider à trouver des solutions amiables. Plusieurs tiers peuvent le saisir :

  • L’assuré ou ses représentants,
  • Les associations de consommateurs,
  • Les professions juridiques,
  • Les pouvoirs publics,
  • La société d’assurance avec l’accord de son client.

En pratique et en théorie, le médiateur à saisir est précisé dans le contrat d’assurance voiture. Ne le faites que lorsque les demandes et négociations internes à la société d’assurance sont épuisées. Il faut dès lors lui envoyer un courrier en indiquant le nom de la compagnie d’assurances, le numéro de contrat, la description des événements intervenus et de l’objet du litige. La copie des justificatifs est attendue également.

Traitement de la demande pour litige avec l’assurance

Le délai moyen d’avis émis par le médiateur est de trois à six mois. A noter également que la procédure de saisine vue précédemment interrompt le délai de prescription de deux ans. Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, il reste le recours à la justice mais il convient de bien déterminer la juridiction pour ce type de recours. Ainsi :

  • Pour un litige inférieur à 10000 euros, c’est le Tribunal d’Instance (TI) qui est compétent ;
  • Pour un litige supérieur à 10000 €, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Concernant le lieu, c’est plutôt simple : Vous pouvez choisir le tribunal le plus proche de votre domicile ou celui du lieu où l’accident auto est arrivé.

Si vous allez auprès d’un TGI pour les montants supérieurs à 10000 €, vous aurez besoin d’un avocat pour vous faire représenter. Enfin, pour compléter totalement notre sujet, le délai de deux ans pour la prescription à partir de la date de l’événement peut être prolongé par la désignation d’un expert ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est porté à dix ans dès lors que le recours est posé en réparation de dommages corporels.

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