C’est une loi assez ancienne qui oblige tout intervenant dans le domaine de la construction à souscrire une assurance décennale. Il s’agit de la loi dite Spinetta (n°78-12) qui date du 4 janvier 1978. Le législateur a également prévu deux autres garanties pour les durées plus courtes : La garantie de parfait achèvement qui dure un an et la garantie des éléments d’équipements dissociables (la fameuse biennale). Zoom sur le sujet.
Définition de l’assurance décennale
Une assurance décennale couvre les conséquences de la responsabilité des constructeurs pour tout désordre décennal. En pratique, il s’agit d’une responsabilité présumée de plein droit qui dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Les coordonnées du contrat, de l’assureur et des activités garanties doivent figurer sur les devis et factures de toute entreprise soumise à cette assurance. Concernant les conditions de mise en œuvre qui sont régies par l’article 1792.2 du Code Civil, une assurance décennale intervient en présence de dommages relevant de la fonction « construction » des ouvrages dès lors qu’ils :
- compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (Ce que l’on nomme plus généralement les éléments constitutifs d’un ouvrage) ;
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements indissociables.
Les ouvrages concernés sont précisés par la loi de 2005 ; Il faut à ce titre consulter l’article L 243.1.1 du Code des assurances. Il en est de même pour les bâtiments existants qui ne sont soumis à l’obligation d’assurance que s’ils sont « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
Les cas d’exonération de responsabilité du constructeur
La garantie décennale est un dispositif légal fondamental dans le secteur de la construction en France, protégeant les maîtres d’ouvrage contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Toutefois, certaines circonstances permettent au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité sous cette garantie. Ces cas d’exonération sont strictement encadrés par la loi et comprennent principalement trois situations spécifiques :
Le cas fortuit ou de force majeure
Cette première condition d’exonération fait référence à des événements totalement imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, qui échappent donc à tout contrôle humain. Ces événements peuvent inclure des catastrophes naturelles telles que des crues subites, des glissements de terrain massifs, des ouragans dévastateurs ou tout autre phénomène météorologique extrême. La caractéristique commune de ces événements est leur capacité à survenir sans aucune possibilité de prévision ou de prévention de la part du constructeur. Par conséquent, si un dommage survenant dans le cadre de la garantie décennale est directement causé par un tel événement, le constructeur peut invoquer cette exonération pour se décharger de sa responsabilité, étant donné l’impossibilité de prévoir ou de contrer ces forces de la nature.
Le fait d’un tiers
La seconde condition concerne les dommages causés par l’intervention ou l’action d’un tiers, qui n’est ni le constructeur ni un de ses sous-traitants ou employés. Même si le constructeur assume une responsabilité générale pour l’ensemble de l’ouvrage, y compris le travail effectué par ses sous-traitants, il existe des situations où un tiers peut intervenir de manière imprévue, causant des dommages qui ne relèvent pas de la responsabilité directe du constructeur. Dans ce cas, le constructeur peut chercher à s’exonérer en prouvant que le dommage résulte exclusivement de l’action d’un tiers. Cela pourrait inclure, par exemple, des actes de vandalisme ou l’intervention d’une entreprise tierce non liée au chantier initial. Toutefois, il est important de noter que cette exonération n’est valable que si le constructeur peut clairement démontrer que le tiers est entièrement responsable du dommage en question.
La faute de la victime
La troisième et dernière condition d’exonération repose sur la faute de la victime elle-même. Cela signifie que si le dommage peut être attribué à une action ou à une négligence de la part du maître d’ouvrage (la victime dans le contexte de la garantie décennale), le constructeur peut invoquer cette faute pour s’exonérer de sa responsabilité. Cette faute peut prendre diverses formes, telles que l’omission de l’entretien nécessaire, l’utilisation inappropriée de l’ouvrage ou la modification de l’ouvrage sans consultation préalable du constructeur ou d’un expert qualifié. Il est crucial que le constructeur démontre que la faute du maître d’ouvrage est directement liée au dommage observé, ce qui peut parfois nécessiter une analyse détaillée et technique de la situation.
Ces trois conditions d’exonération de responsabilité du constructeur dans le cadre de la garantie décennale sont essentielles pour comprendre les limites de cette garantie. Elles soulignent l’importance d’une analyse approfondie des circonstances entourant chaque cas de dommage, afin de déterminer avec précision la responsabilité et, le cas échéant, les possibilités d’exonération. Il est également vital pour les maîtres d’ouvrage de comprendre ces conditions pour mieux appréhender leurs droits et leurs obligations dans le cadre de leurs projets de construction.
Quel tarif pour une assurance décennale ?
Si beaucoup d’assureurs se sont dégagés du secteur de la construction, c’est principalement en raison de la forte sinistralité du secteur. Pour déterminer coûts et tarifs d’une assurance décennale, un assureur va donc étudier plusieurs points : Ceux liés à l’entreprisse et les éléments liés à l’activité de l’entreprise. De là, il est plus évident de déterminer le tarif qui sera à réétudier chaque année.
Les antécédents de l’entreprise sont analysés avant acceptation et tarification suivant ces paramètres :
- L’ancienneté de l’entreprise (il faudra ici penser à déclarer à l’assureur les chiffres d’affaires réalisés les années précédentes),
- Les antécédents d’assurance,
- Les antécédents liés aux sinistres,
- La composition du personnel,
- La qualification de l’entreprise dans son secteur professionnel.
La nécessité de connaître précisément tous les travaux que l’entreprise peut exécuter va se mesurer sous l’aune de trois grandes catégories : le gros œuvre, le second œuvre et les finitions.
Pour les petites entreprises, les critères liés aux activités sont les plus observés. Pour les créateurs d’entreprise, il peut être prévu une garantie « reprise du passé » pour une durée courte. Si vous souhaitez plus d’informations, demandez conseils auprès de votre assureur à Valenciennes.