Qu’est-ce qu’une assurance décennale ? A quel tarif ?

C’est une loi assez ancienne qui oblige tout intervenant dans le domaine de la construction à souscrire une assurance décennale. Il s’agit de la loi dite Spinetta (n°78-12) qui date du 4 janvier 1978. Le législateur a également prévu deux autres garanties pour les durées plus courtes : La garantie de parfait achèvement qui dure un an et la garantie des éléments d’équipements dissociables (la fameuse biennale). Zoom sur le sujet.

Définition de l’assurance décennale

Une assurance décennale couvre les conséquences de la responsabilité des constructeurs pour tout désordre décennal. En pratique, il s’agit d’une responsabilité présumée de plein droit qui dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Les coordonnées du contrat, de l’assureur et des activités garanties doivent figurer sur les devis et factures de toute entreprise soumise à cette assurance. Concernant les conditions de mise en œuvre qui sont régies par l’article 1792.2 du Code Civil, une assurance décennale intervient en présence de dommages relevant de la fonction « construction » des ouvrages dès lors qu’ils :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (Ce que l’on nomme plus généralement les éléments constitutifs d’un ouvrage) ;
  • ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements indissociables.

Les ouvrages concernés sont précisés par la loi de 2005 ; Il faut à ce titre consulter l’article L 243.1.1 du Code des assurances. Il en est de même pour les bâtiments existants qui ne sont soumis à l’obligation d’assurance que s’ils sont « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

Les cas d’exonération de responsabilité du constructeur

Un constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que dans trois conditions bien claires :

  • Le cas fortuit ou de force majeur, en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel qu’une crue, un glissement de terrain, un ouragan, etc ;
  • Le fait d’un tiers. Si le constructeur est responsable des sous-traitants, il ne peut toutefois engager un recours contre eux que si leur responsabilité est engagée ;
  • La faute de la victime.

Quel tarif pour une assurance décennale ?

Si beaucoup d’assureurs se sont dégagés du secteur de la construction, c’est principalement en raison de la forte sinistralité du secteur. Pour déterminer coûts et tarifs d’une assurance décennale, un assureur va donc étudier plusieurs points : Ceux liés à l’entreprisse et les éléments liés à l’activité de l’entreprise. De là, il est plus évident de déterminer le tarif qui sera à réétudier chaque année.

Les antécédents de l’entreprise sont analysés avant acceptation et tarification suivant ces paramètres :

  • L’ancienneté de l’entreprise (il faudra ici penser à déclarer à l’assureur les chiffres d’affaires réalisés les années précédentes),
  • Les antécédents d’assurance,
  • Les antécédents liés aux sinistres,
  • La composition du personnel,
  • La qualification de l’entreprise dans son secteur professionnel.

La nécessité de connaître précisément tous les travaux que l’entreprise peut exécuter va se mesurer sous l’aune de trois grandes catégories : le gros œuvre, le second œuvre et les finitions.

Pour les petites entreprises, les critères liés aux activités sont les plus observés. Pour les créateurs d’entreprise, il peut être prévu une garantie « reprise du passé » pour une durée courte. Si vous souhaitez plus d’informations, demandez conseils auprès de votre assureur à Valenciennes.

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