Souscrire à un contrat d’assurance habitation n’est pas une obligation légale pour les propriétaires,
même si cela est très conseillé. Il y a cependant des cas où la souscription à une assurance est
nécessaire pour assurer le bien dans les meilleures dispositions. L’indivision fait partie de ces cas. Comment fonctionne ce régime juridique ? Mais surtout, quid de l’assurance habitation d’un bien en indivision ? Les lignes qui suivent vont tenter d’y répondre.
Bien en indivision : ce qu’il faut savoir
L’indivision désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien immobilier. Ces propriétaires sont appelés indivisaires. Chaque indivisaire possède une quote-part et des droits identiques sur la totalité du bien immobilier. L’indivision peut naître d’une succession, de la dissolution d’une société, d’un acte d’acquisition ou d’une donation. Elle peut également naître d’un divorce : les biens achetés par le couple durant le mariage tombent en indivision après le divorce. Quand l’indivision résulte d’un acte d’acquisition (achat par plusieurs personnes d’un bien), chacun est propriétaire d’une quote-part à hauteur de son investissement. Dans la majorité des cas, les décisions qui touchent un bien en indivision doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts. Ces décisions peuvent concerner l’administration courante, les réparations et entretiens, la conclusion d’un bail ou encore le recours à une agence pour trouver des acheteurs ou des locataires potentiels. Bien évidemment, les décisions les plus importantes, comme la vente ou l’hypothèque, doivent être
prises à l’unanimité. Les indivisaires supportent les dettes de l’indivision à hauteur de leur quote-part. S’il arrive des cas où ces dettes seront assumées par un seul indivisaire, ce dernier peut demander un remboursement partiel auprès des autres indivisaires. Enfin, si l’un des indivisaires veut vendre sa propriété, les autres indivisaires sont prioritaires et doivent être prévenus un mois avant la mise en vente.
Assurer un bien immobilier en indivision
Un bien en indivision doit être assuré. Même si ce n’est pas une obligation légale, une jurisprudence constante de la Cour de cassation déclare que « l’assurance habitation constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien ». En d’autres mots, c’est une dépense destinée à maintenir le patrimoine en bon état et incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage. Le contrat d’assurance est fait au nom de l’indivision et la prime d’assurance partagée entre les indivisaires. Si le bien indivis compte des propriétaires occupants, chaque indivisaire a l’obligation de souscrire à une assurance multirisque habitation (MRH) à son nom (principe : c’est à l’occupant d’assurer le bien qu’il occupe). Dans ce cas de figure, l’indivision doit en complément souscrire à une assurance propriétaire non occupant. Cette assurance permettra de couvrir certains des dommages subis. Si le bien indivis est un terrain, les indivisaires doivent souscrire à une garantie responsabilité civile au nom de l’indivision.
Enfin, si vous êtes dans la situation suivante : un propriétaire indivis qui vit au premier étage et un autre indivisaire au rez-de-chaussée, vous pouvez assurer les murs de la maison au nom de l’indivision, cela entraine un partage de la prime d’assurance. En complément, chaque occupant pourra souscrire à un contrat d’assurance multirisque qui exclut les murs de la maison, ce qui offre la possibilité à chaque indivisaire de souscrire à une assurance adaptée à ses besoins.