Assurance Vie : L’information obligatoire du preneur expliquée

Quel est le fonctionnement d’une assurance vie et ses obligations en matière de communication ? Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance vie, il faut savoir, qu’aussi bien l’assureur que les intermédiaires en assurance, sont tenus à une obligation d’information vis-à-vis de leurs clients. Une fois que vous saurez les critères obligatoires de l’assureur vis-à-vis de vous, vous verrez que vous pourrez aller l’interroger plus sereinement sur le fonctionnement de l’assurance vie.

Assurance vie, obligation légale : préambule

En la matière, le code de l’assurance et l’article L520-1 précisent le fonctionnement obligatoire des communications dites pré-contractuelles de l’assurance vie.

I.-Avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l’existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

(…)IV.-Le souscripteur est, le cas échéant, tenu informé des changements affectant l’une des informations mentionnées au I et au 1° du II lors du renouvellement ou de la modification du contrat. Source : Légifrance

Les communications pré-contractuelles sont déterminantes pour la suite de la relation assureur client

Parmi ces obligations de l’assureur, ont retrouve notamment les éléments suivants :

  • la présentation dite équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus,
  • la présentation des taux de rendement et des opérations commerciales et les arguments liés aux frais du contrat.

Le contenu doit être exact selon le code des assurances, mais aussi clair et non trompeur :

« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d’assurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles ». Cet article L132-27 du code de l’assurance est donc clair : Toutes celles et ceux qui font de la promotion d’assurance se doivent d’être transparents et explicites quant à ce caractère publicitaire. De même, tout professionnel de l’assurance a une obligation qui l’expose à des sanctions s’il venait à formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.

Les bonnes pratiques de fonctionnement quant à l’information pré-contractuelle de l’assurance vie

Depuis le 12 août 2015, de nombreuses recommandations sont venues s’ajouter aux précédentes. Ainsi, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution des communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie a complété l’ensemble. Un ensemble désormais plus conséquent donc, ensemble auquel se plie bien évidemment votre assureur Valenciennois.  On peut citer notamment donc en termes de pratique :

  • Permettre d’identifier clairement le caractère publicitaire de la communication (par son format, son contenu ou encore par une information explicite),
  • La présentation des risques encourus par le souscripteur (de manière équilibrée avec les avantages),
  • Permettre une lecture aisée (taille des polices d’écriture, des mentions textuelles),
  • Présenter l’ensemble des informations nécessaires à la pleine compréhension des engagements,
  • Une présentation du contrat d’assurance-vie également dans sa dénomination n’induisant pas une confusion avec un autre produit d’épargne ou service financier,
  • Si le risque est clairement identifié comme la perte de capital, ou sur un argument lié à la garantie, la formulation doit explicitement indiquer le risque (en cas de sortie à l’échéance et / ou anticipée),
  • Lorsque la publicité porte sur le taux de rendement, il faut le préciser de manière annualisée, net de frais de gestion avant prélèvements sociaux et fiscaux. Si d’autres frais peuvent être prélevés, les indiquer fait partie également de l’obligation d’information communicationnelle,
  • S’abstenir de laisser suggérer qu’il y a un rendement positif ou une augmentation du rendement systématique eu égard à la promotion présentée fait également partie des pratiques honorables et obligatoires,
  • Si le taux de rendement est passé, préciser la période de référence est obligatoire avec la mention « le rendement passé annoncé ne préjuge pas du rendement futur ».

L’accompagnement et le conseil de votre assureur commencent avant la contractualisation de votre assurance-vie, pensez à bien solliciter toutes les recommandations quant à une quelconque contractualisation.

Nous espérons, maintenant que vous savez les obligations pré-contractuelles de votre assureur pour tout ce qui concerne l’assurance vie, que vous n’hésiterez pas à venir nous rendre visite dans nos locaux de l’agence ou à nous contacter par téléphone ou en ligne pour que nous entrons ensemble plus dans le détail du fonctionnement d’une assurance vie.

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