Lorsque vous décidez de faire des placements financiers, qu’ils soient de source française ou étrangère, ces derniers restent imposables. C’est le cas notamment des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus en compte-titres. Pour 2019, en principe, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% (PFNL) au moment de leur encaissement (sauf dispense particulière) et à 17,2% de prélèvements sociaux. Le tout représente 30% et est communément appelé « Flat Tax ». Pour ce qui concerne le PFNL, ce dernier constitue un simple acompte imputable sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dû cette année. Il est possible également de renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’Impôt sur le revenu lorsque vous remplissez votre déclaration. Un calcul à étudier donc en fonction de votre situation matrimoniale et patrimoniale. Les dividendes et revenus assimilés feront l’objet d’un autre sujet.
Une petite définition pour commencer
Les intérêts assimilés imposables représentent les revenus générés par différents types de placements financiers et d’investissements qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie inclut non seulement les intérêts purs provenant de placements tels que les dépôts bancaires, les comptes d’épargne, ou les prêts, mais s’étend également à d’autres formes de rendements financiers qui peuvent être considérés comme équivalents aux intérêts classiques. Parmi ces revenus assimilés, on trouve les lots et primes de remboursement liés à des obligations ou à des titres d’emprunts négociables, les revenus produits par des créances, ainsi que les distributions réalisées par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des fonds communs de placement.
En France, ces revenus sont généralement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat Tax », qui s’élève à 30% (comprenant à la fois le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2%). Toutefois, des exceptions et des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, offrant ainsi des opportunités d’exemption ou d’optimisation fiscale selon la nature des placements, leur date d’émission, ou encore le type de revenus générés. La législation fiscale prévoit également la possibilité pour les contribuables de choisir l’option du barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus favorable selon leur situation personnelle, matrimoniale et patrimoniale.
Les intérêts et revenus assimilés imposables
Pour l’ensemble des intérêts et revenus assimilés, comme les lots, primes de remboursements, etc., ces derniers sont imposables mais il existe des exceptions qui sont toujours formulées par la loi.
Les obligations et titres assimilés
Les revenus générés par une variété de placements financiers tels que les obligations, les titres participatifs, les obligations émises par le Trésor, ainsi que les revenus des fonds salariaux, des fonds communs de créances ayant une maturité de plus de cinq ans, et des titres d’emprunts négociables, sont sujet à imposition. Cependant, des exceptions existent pour certaines catégories d’anciens titres obligataires qui bénéficient de conditions spécifiques d’exemption fiscale :
- Les lots et primes liés au remboursement d’obligations ou de titres d’emprunts négociables émis avant le mois de juin 1985, ainsi que ceux émis entre juin 1985 et décembre 1991, jouissent d’une exemption fiscale ;
- Les distributions de lots et primes effectuées par un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) concernant des obligations émises avant l’année 1992, ou relatives à des emprunts décomposés (démembrés) avant juin 1991, sont également exemptées d’impôts. ;
- Les bénéfices en nature provenant des emprunts lancés par les collectivités territoriales avant l’année 1996 bénéficient aussi d’une exemption fiscale.
Ces règles spécifiques offrent des opportunités pour optimiser la fiscalité des revenus de placements en valeurs mobilières, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité définies par la législation fiscale.
Les créances et produits assimilés
Vous aurez aussi la nécessité de déclarer les revenus produits par vos créances, dépôts bancaires, cautionnements et comptes courants tels que les intérêts des dépôts d’argent, les revenus générés par un cautionnement en numéraire, les intérêts produits par un compte courant d’associé.
Les comptes sur livrets et bons du Trésor
Mis à part pour les livrets réglementés, les intérêts des livrets d’épargne bancaire sont imposables. Les exceptions concernent le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune, le livret d’épargne populaire (LEP) et le livret d’épargne entreprise (LEE) ouvert avant 2014.
Précisons ici que l’ouverture de plusieurs livrets A pour une même personne est interdite. Cela a pour conséquence, si le cas se présente, d’entraîner l’imposition des intérêts et une amende fiscale.
Les titres de créances négociables
Les titres de créances négociables (TCN) constituent une catégorie importante d’instruments financiers sur les marchés de capitaux. Ils sont émis par des entités publiques ou privées dans le but de financer leurs besoins en liquidités à court, moyen ou long terme. Ces titres incluent une variété de produits tels que les bons du Trésor, les billets de trésorerie, et les parts de fonds communs de créances (FCC) dont la maturité excède cinq ans. Ils représentent une promesse de remboursement à échéance de la part de l’émetteur, assortie d’intérêts, reflétant ainsi un crédit octroyé par l’investisseur à l’émetteur.
Bons du Trésor en compte courant
Les bons du Trésor sont des titres de dette émis par l’État pour financer le déficit budgétaire. Ils peuvent être à court terme (bons du Trésor à taux fixe et à échéance de moins d’un an) ou à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor). Leur particularité réside dans leur sécurité élevée, étant garantis par l’État. Les intérêts perçus sur ces titres sont soumis à imposition selon le régime fiscal applicable aux produits de placement à revenu fixe.
Billets de trésorerie
Les billets de trésorerie sont des titres de créances négociables émis sur le marché monétaire par des entreprises, permettant de financer leurs besoins en fonds de roulement. Ils ont généralement une échéance de quelques jours à un an. L’attrait pour les investisseurs réside dans la possibilité d’obtenir un rendement potentiellement supérieur à celui des placements bancaires classiques, bien que cela implique une prise de risque plus importante, dépendante de la solvabilité de l’entreprise émettrice.
Parts de fonds communs de créances (FCC)
Les fonds communs de créances sont des véhicules d’investissement regroupant plusieurs créances et générant des revenus pour les investisseurs sous forme d’intérêts. Les parts de FCC de plus de cinq ans, en particulier, offrent une perspective d’investissement à plus long terme, avec un potentiel de rendement ajusté au risque pris par l’investisseur. Ces fonds permettent de diversifier les placements en incluant des créances de différentes natures et émetteurs.
Fiscalité
Les revenus générés par ces titres de créances négociables sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qui englobe à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu, à moins que l’investisseur ne choisisse d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les plus-values réalisées à la cession de ces titres sont également soumises à imposition dans les mêmes conditions que les revenus qu’ils génèrent. Cela signifie que les gains en capital obtenus lors de la vente de ces titres avant leur échéance sont traités fiscalement comme des revenus d’intérêts et sont donc imposables au PFU ou selon le barème progressif, selon le choix de l’investisseur.
La compréhension de la nature et de la fiscalité des titres de créances négociables est essentielle pour les investisseurs cherchant à diversifier leur portefeuille et à optimiser leur stratégie d’investissement en tenant compte des implications fiscales associées.