Qu’est-ce que l’intermédiation en assurance ?

L’intermédiation en assurance est en pratique tout à fait réglementée. Il n’est en effet pas possible de livrer des conseils sur les contrats d’assurance de quelque nature que ce soit sans cette qualification. Dans cet article, nous allons essayer d’expliquer ce qu’est notre métier, que tout à chacun ne peut le réaliser sans remplir des conditions à la fois d’honorabilité, de capacité professionnelle, de garantie financière ou encore de couverture de responsabilité civile.

Ce que l’on qualifie d’intermédiation en assurance

Tournons-nous d’abord vers l’Europe : Le Parlement européen définit l’intermédiation en assurance comme étant « toute activité consistant à fournir des conseils sur les contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et leur exécution ». La chose a été en France codifiée puisque l’article L 511-1 du Code des assurances qualifie d’intermédiaires les personnes exerçant une activité d’intermédiation en assurance à titre rémunéré.

Les intermédiaires en assurances sont seuls habilités à la commercialisation des contrats d’assurance.

Un inscription obligatoire au registre des intermédiaires

C’est ici encore une directive européenne qui a permis d’instituer une normalisation de la profession. Il existe aujourd’hui quatre catégories d’inscription selon l’article R 511-2 du Code des assurances : les courtiers, les agents généraux d’assurance à Valenciennes comme ailleurs, les mandataires d’assurance, les mandataires d’intermédiaires d’assurance, des personnes physiques non salariées et personnes morales titulaires d’un mandat d’intermédiaire inscrit dans l’une des trois catégories précitées.

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Les conditions d’exercice

Outre l’inscription dans les catégories précitées, il est nécessaire pour le professionnel de remplir certaines conditions, notamment celles d’honorabilité. L’honorabilité des intermédiaires s’apprécie au regard des condamnations définitives pour les crimes et délits précisés à l’article L 322-2 du code des assurances. Le délai couvert par l’article est de dix années.

Les conditions de capacités professionnelles, quant à elles, sont graduées selon la catégorie et le type de contrat distribué. Par exemple, pour un agent général d’assurance, il faut justifier d’une capacité professionnelle dite de niveau I-IAS. Un diplôme ou encore une expérience professionnelle significative peuvent permettre d’avoir cette capacité.

La condition de couverture de responsabilité professionnelle est tout à fait obligatoire, comme pour toute activité d’ailleurs. Il est parfois, pour les courtiers notamment, obligatoire d’avoir des conditions de garantie financière. Notez que les intermédieras qui n’encaissent pas de fonds ne sont pas soumis à cette obligation.

Enfin, un passeport européen s’impose. Il est ainsi permis d’exercer dans un autre pays européen pour tout intermédiaire en assurance légalement inscrit. Il est des spécificités sur ce sujet, si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous.

Mais au-delà de tous ces impératifs d’exercice de la profession , faites le choix de la proximité et de l’écoute active en nous contactant 🙂

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