Substitution assurance emprunteur : Modèle de lettre

Les lois actuelles protègent les souscripteurs d’un crédit et on peut ainsi citer plusieurs d’entre elles : La loi Scrivener su 13 Juillet 1979 relative à ‘l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, la loi Murcef du 11 décembre 2001 portant sur la vente liée entre le crédit immobilier et l’assurance emprunteur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation, la loi Moscovici de juillet 2013 obligeant la banque à présenter des informations claires pour le souscripteur d’un crédit immobilier, la loi Hamon pour tous les crédits signés à partir su 26 juillet 2014 et la substitution possible de l’assurance emprunteur, la loi Bourquin sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers. Ces différentes lois déjà traitées sur notre blog d’assurances, permettent ainsi d’établir un modèle type de lettre pour faciliter la substitution du contrat d’assurance emprunteur dans le cadre d’une assurance groupe. Il sera nécessaire dans tous les cas de vous faire conseiller par nos services et d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de modèle de lettre

Ceci n’est qu’un exemple possible, pensez à nous contacter pour votre changement d’assurance emprunteur, nous avons les modèles adéquats à votre situation 🙂 :

Madame/monsieur (L’emprunteur et souscripteur)	Nom du prêteur
Adresse	Adresse du siège social
Code Postal et Ville	Code postal et ville
Lieu, le date
Madame, Monsieur, J’ai contracté un prêt immobilier N° (le numéro de contrat) d’un montant de (insérer le montant total) pour une durée de (durée du prêt) auprès de votre établissement le (date). Afin de garantir ce prêt, j’ai adhéré à un contrat emprunteur n°(numéro de contrat) que vous m’avez proposé. Je souhaite aujourd’hui résilier ce contrat d’assurance emprunteur conformément à mon droit de résiliation annuelle issue des dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances et lui substituer un autre contrat dont copie est jointe aux présentes. Suite à votre accord de principe, fourni sur la base de devis et des conditions générales que je vous ai transmis, je vous prie de bien vouloir me confirmer que le contrat d’assurance définitif satisfait bien les conditions de garanties équivalentes à mon contrat actuel. La prise d’effet de ce nouveau contrat d’assurance interviendra le lendemain de la date de résiliation du contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de votre établissement afin d’éviter toute interruption de couverture, soit le XX/XX/20XX (insérez ici la date anniversaire qui est la date de résiliation et la date d’effet du nouveau contrat également). Je vous saurais gré d’accuser réception de ma demande de résiliation et de substitution dès réception des présentes, et de me confirmer qu’il remplit bien les conditions de garanties équivalentes au contrat souscrit auprès de votre établissement, conformément aux dispositions de l’article L.312-9 3° du Code de la Consommation. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération respectueuse. Signature.