Assurance auto : C’est quoi le FGAO ?

Le domaine de l’assurance automobile est quelque chose d’assez spécifique dans les assurances. Le FGAO pour « fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages » est apparu en 2003 pour remplacer le fonds de garantie automobile qui avait été créé dans l’intérêt général afin d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.

Comment intervient le FGAO ?

Créé en 1951, le fonds de garantie automobile a vu son champs d’intervention s’étendre avec le temps, prenant en compte ainsi les accidents de chasse, les dommages matériels au cours d’accidents automobiles, les accidents survenus en raison de la circulation sur le sol, etc. Il aide aujourd’hui également les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions pénales, de véhicules incendiés sous conditions de ressources.

Il faut savoir que le FGAO n’intervient qu’à titre subsidiaire, la victime devant rechercher, par priorité, l’indemnisation par d’autres voies. Attention, le FGAO n’est pas compétent pour les dommages causés intentionnellement par le responsable car le fonds n’intervient que pour les risques assurables par un contrat d’assurance auto.

Dans le cas de dommages liés à un sinistre, le FGAO va ainsi observer si les conditions d’interventions sont possibles. C’est l(article R412.18 du Code des Assurances auquel il faut ici se référer.

Un peu plus sur le FGAO

L’ article R421.2 du Code des assurances expose les exclusions au bénéfice du FGAO comme par exemple les dommages subis par le conducteur fautif, les dommages causés par un animal sauvage, etc. L’article R421.4 du Code des assurances expose les cas où l’assureur décline sa garantie, notamment en cas de nullité du contrat, de suspension de la garantie, de non-assurance, etc.

Les assureurs de la FFA (Fédération Française des Assurances) et le FGAO sont signé une convention de règlement des litiges ainsi qu’une convention de règlement des sinistres matériels dont le principe est de simplifier et d’accélérer la procédure de gestion. Placé sous le contrôle du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le FGAO est financé par les assurés sur la cotisation d’assurance responsabilité civile automobile, par les compagnies d’assurance, par des majorations diverses et des produits financiers.