Le domaine de l’assurance automobile est quelque chose d’assez spécifique dans les assurances. Le FGAO pour « fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages » est apparu en 2003 pour remplacer le fonds de garantie automobile qui avait été créé dans l’intérêt général afin d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.
Comment intervient le FGAO ?
Créé en 1951, le fonds de garantie automobile a vu son champs d’intervention s’étendre avec le temps, prenant en compte ainsi les accidents de chasse, les dommages matériels au cours d’accidents automobiles, les accidents survenus en raison de la circulation sur le sol, etc. Il aide aujourd’hui également les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions pénales, de véhicules incendiés sous conditions de ressources.
Il faut savoir que le FGAO n’intervient qu’à titre subsidiaire, la victime devant rechercher, par priorité, l’indemnisation par d’autres voies. Attention, le FGAO n’est pas compétent pour les dommages causés intentionnellement par le responsable car le fonds n’intervient que pour les risques assurables par un contrat d’assurance auto.
Dans le cas de dommages liés à un sinistre, le FGAO va ainsi observer si les conditions d’interventions sont possibles. C’est l(article R412.18 du Code des Assurances auquel il faut ici se référer.
Un peu plus sur le FGAO
L’ article R421.2 du Code des assurances expose les exclusions au bénéfice du FGAO comme par exemple les dommages subis par le conducteur fautif, les dommages causés par un animal sauvage, etc. L’article R421.4 du Code des assurances expose les cas où l’assureur décline sa garantie, notamment en cas de nullité du contrat, de suspension de la garantie, de non-assurance, etc.
Les assureurs de la FFA (Fédération Française des Assurances) et le FGAO sont signé une convention de règlement des litiges ainsi qu’une convention de règlement des sinistres matériels dont le principe est de simplifier et d’accélérer la procédure de gestion. Placé sous le contrôle du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le FGAO est financé par les assurés sur la cotisation d’assurance responsabilité civile automobile, par les compagnies d’assurance, par des majorations diverses et des produits financiers.
Collaboration et financement du FGAO
La collaboration entre le FGAO et les acteurs du secteur de l’assurance comme AXA est un aspect fondamental de son efficacité. La convention de règlement des litiges et la convention de règlement des sinistres matériels, signées avec la Fédération Française des Assurances (FFA), sont des exemples concrets de cette coopération. Ces accords facilitent la gestion des sinistres, réduisent les délais d’indemnisation et simplifient les procédures pour les victimes. Cette approche collaborative assure une harmonisation des pratiques et une meilleure réactivité face aux situations complexes, soulignant l’importance de la coordination entre les différentes entités pour optimiser le soutien apporté aux victimes.
Le financement du FGAO est un autre aspect crucial de son fonctionnement. Les ressources du fonds proviennent de diverses sources, notamment les contributions des assurés, via leur cotisation à l’assurance responsabilité civile automobile, mais aussi des compagnies d’assurance, des majorations diverses et des produits financiers. Cette diversification des sources de financement garantit la pérennité et la stabilité financière du FGAO, lui permettant d’assumer ses responsabilités envers les victimes d’accidents de la circulation. La participation financière des assurés souligne le principe de solidarité qui sous-tend le système d’assurance en France, où chacun contribue à un fonds commun utilisé pour aider ceux qui se retrouvent dans des situations d’urgence.
Le FGAO joue un rôle essentiel dans le tissu social français en offrant une protection aux personnes les plus vulnérables. En indemnisant les victimes d’accidents de la route causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés, le fonds contribue à atténuer les conséquences financières et psychologiques de ces événements traumatisants. Cette mission est d’autant plus importante dans un contexte où les accidents de la route peuvent avoir des répercussions dévastatrices sur la vie des individus et de leurs familles.
L’intervention du FGAO reflète également une volonté politique de lutter contre l’insécurité routière et de promouvoir la responsabilité civile. En garantissant une indemnisation aux victimes, le fonds envoie un message clair sur l’importance de l’assurance comme pilier de la protection individuelle et collective. Cela contribue à sensibiliser le public à l’importance de respecter les obligations d’assurance et à renforcer la prévention des accidents de la route.
Pour conclure sur le FGAO
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est un acteur indispensable du paysage de l’assurance en France, illustrant la complexité de l’assurance automobile et la nécessité d’une approche collective pour gérer les risques liés à la circulation. À travers son intervention, le FGAO incarne les valeurs de solidarité et de responsabilité qui caractérisent le système français d’assurance et de protection sociale. En continuant de s’adapter aux évolutions de la société et aux besoins des victimes, le FGAO assure non seulement une indemnisation juste et rapide mais contribue également à la sécurité et au bien-être de tous sur les routes.