L’assurance vie et l’impôt sur le revenu : Comment ça se passe ?

Ces dernières années, plusieurs réformes ont tenté de restreindre les avantages fiscaux de l’assurance vie, notamment en termes d’impôt sur le revenu. Cela dit, ce type de dispositif permet encore de bénéficier d’un statut privilégié sur ce sujet même de l’IR mais aussi sur les droits de succession. Ainsi, les gains relatifs aux contrats de plus de huit ans échappent à l’impôt dans la limite de annuelle de 4600 € pour une personne seule et de 9200 € pour un couple marié ou pacsé ; L’assurance vie supporte également au-delà de ces montants une imposition plafonnée selon les cas de 7,5% à 12,8%. Enfin, les capitaux-décès correspondent aux primes versées avant soixante-dix ans sont tout simplement exonérés de succession dans la limite de 152500 € par bénéficiaire et sont soumis au-delà à un prélèvement de 20% (le taux étant porté à 31,25% sur la part de chaque bénéficiaire excédant 852500 €).

Frais d’acquisition et impôt sur le revenu

Le versement des primes sur un contrat d’assurance-vie donne lieu au paiement de frais calculés en pourcentage des montants investis mais n’entraîne en revanche pas d’exigibilité en matière d’imposition ; C’est une règle fixée depuis longtemps (1er juillet 1990) sur l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance des contrats d’assurance vie qui le permet.

La réduction d’impôt sur le revenu à raison des primes versées a été supprimé à partir de 2005 mais il existe des réductions spécifiques aux « contrats d’épargne handicap » et de « rente-survie ». Pour les premiers, il s’agit de contrats d’assurance vie garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité l’empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

La rente survie, quant à elle, garantit en cas de décès du souscripteur, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un bénéficiaire atteint d’une infirmité l’empêchant soit de se livrer également à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Ici, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie peut être un parent de ligne directe, un collatéral jusqu’au troisième degré (par exemple une sœur ou un frère, un neveu ou une nièce), ou encore une personne fiscalement à sa charge comme une personne titulaire de la carte d’invalidité vivant sous son toit.

Le régime d’imposition des gains réalisés lors du rachat

Nous l’avons déjà évoqué ensemble sur ce blog, le régime applicable dépend de la durée du contrat d’assurance vie. A l’expiration d’un délai de huit ans, les gains échappent à l’impôt dans la limite évoquée plus haut. Il peut toutefois exister certaines circonstances nécessitant l’intervention d’un spécialiste sur la question. Il est possible ainsi d’échapper à l’impôt par le dénouement du contrat par le versement d’une rente viagère ; par la survenance d’un événement exceptionnel ou le décès concernant le souscripteur, par le transfert d’un contrat au sein de la même compagnie d’assurance. Les dates des gains relatifs concernés sont également importantes, il faut les voir notamment en fonction du versement des primes.

Les gains relatifs à des primes versées avant le 27 septembre 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun, soit, sur option du contribuable, à un prélèvement libératoire de 7,5%. A partir du 27 septembre 2017, le prélèvement peut être de 7,5% ou de 12,8%. Ce dernier taux concerne les gains réalisés par les titulaires de contrats dont l’encours global au 31 décembre de l’année précédent le rachat partiel ou total excédait 150000 €

Si le contrat d’assurance vie est inférieur à huit ans, le régime d’imposition sur le revenu sur les gains constatés va se distinguer en fonction de deux situations principales :

Si le rachat du contrat porte sur la totalité des sommes figurant sur celui-ci, l’intégralité des gains capitalisés sonne lieu à imposition. Le montant taxable est calculé par la différence entre le montant des sommes retirées et le montant des primes versées frais inclus. Si le rachat d’assurance-vie ne porte que sur une partie des sommes figurant au contrat, seuls donnent prise à taxation les gains qui se rapportent aux sommes versées. Le montant taxable est alors calculé par différence entre les sommes retirées et la fraction de leur montant réputé correspondre à un remboursement des primes versées au contrat.

Évidemment, en fonction du cas de figure, il faudra aussi songé aux conséquences en matière de prélèvements sociaux, d’IFI et de droits de succession.

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