Litige avec l’assurance emprunteur : Comment ça se passe ?

Lorsqu’il y a survenance d’un risque couvert comme le décès, l’invalidité , l’incapacité temporaire de travail, c’est en théorie l’organisme d’assurance avec lequel vous avez souscrit un contrat au moment de votre prêt immobilier qui est sollicité. De là peut être prises en charges les mensualités du crédit contracté. Seulement voilà, l’assurance-emprunteur représenterait de nos jours environ un quart des réclamations dans le secteur de l’assurance.

L’activation de l’assurance emprunteur en cas de sinistre

Par sinistre, il faut évoquer ici la survenance d’événements évoqués déjà plus haut. A savoir : le décès ou l’invalidité temporaire de l’emprunteur par exemple. L’assuré doit, dès lors, procéder au plus tôt à la déclaration de sinistre. Il lui incombe ainsi de contacter l’organisme d’assurance pour lui préciser la réalisation du risque et lui demander la mises en route des prestations souscrites. Voir à ce propos notre sujet sur les risques couverts par l’assurance emprunteur. Le délai maximal de déclaration figure au contrat d’assurance emprunteur ; Si vous êtes dans une telle situation, c’est sur ce dernier qu’il faudra prendre l’information ; Il est de deux à sept jours et les modalités sont également prévues : Téléphone, courrier recommandé avec accusé de réception, saisie dans un espace intranet, etc.

En revanche, le délai de communication des pièces est lui plus long. Le médecin-conseil de l’assureur examinera la déclaration et les justificatifs pour déterminer l’intervention de l’assurance.

Les motifs de désaccords en matière d’assurance emprunteur

Parmi ce qui est le plus souvent constaté, on trouve beaucoup la différence d’appréciation d’un taux d’invalidité de l’assuré. ce niveau détermine en effet les conditions de mise en place des remboursements de mensualités par l’assurance ainsi que leur niveau. Les contrats d’assurance-emprunteur prévoient généralement une limite d’âge de l’assuré. Elles peut être fixée à 65 ans, parfois 70. Cette clause liée à l’âge et à une éventuelle suspension des garanties doit être détectée et analysée par l’emprunteur dans le cadre de la lecture initiale de son contrat.

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Négociation amiable et procédure judiciaire

Comme dans la majorité es cas de litiges, une négociation amiable avec l’Organisme d’assurance est toujours utile. Elle passe ici par un dossier parfaitement étayé et l’assuré peut aussi recourir au Médiateur de la consommation du Professionnel. Si vos avez souscrit une assurance emprunteur dite déléguée, vous pouvez également contacter l’organisme en charge du dossier de votre crédit.

L’obligation de conseil de la part de l’assurance et de l’organisme financier prêteur est indispensable. Une simple remise de document à l’assuré ne suffit pas.

Si le processus amiable ne produit rien de satisfaisant pour les parties, il est alors possible d’engager une procédure judiciaire contre l’organisme d’assurances et/ou contre le prêteur qui peut être tout simplement votre banque. Précisons ici qu’en matière d’assurance-emprunteur, comme pour tous les autres secteurs de l’assurance, il est nécessaire que l’organisme produise des conseils (c’est une obligation). Il en va de même pour l’organisme prêteur.

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