Exemple de modèle de lettre de résiliation de mutuelle

Vous souhaitez changer de mutuelle ou passer par nos services d’assurance pour vos complémentaires santé ? Dans cet article, découvrez les principes de la résiliation de mutuelle et un exemple de modèle type pour le faire.

Principes de la résiliation de mutuelle, loi Chatel

La loi stipule qu’il faut à l’assuré envoyer un courrier en recommandé avec un avis de réception au moins deux mois avant la date anniversaire de votre contrat de mutuelle. C’est valable partout sur le territoire français. Attention toutefois, il est possible que vous ayez des exceptions à ces deux mois comme dans le cadre des nouveaux contrats collectifs que vous mettez en place (dans les entreprises).

Côté particuliers et donc contrat individuel, la loi Chatel vient apporter des précisions supplémentaires pour protéger les assurés des reconductions annuelles tacites pour l’ensemble des contrats en matière de mutuelle et d’assurance. Nous vous invitons également à relire notre article traitant de la loi Hamon en matière de renouvellement des contrats.
Grâce à la loi Chatel, votre compagnie d’assurance doit faire figurer la date limite de résiliation du contrat dans l’avis d’échéance annuelle qu’elle vous fait parvenir. Cet avis doit en principe vous êtes parvenu au plus tard quinze jours avant la date limite pour résilier afin de vous permettre d’en prendre connaissance (les nouvelles dispositions contractuelles, les tarifs surtout) et de décider ou non de résilier votre contrat. A partir de là, vous avez vingt jours à compter de la date d’envoi de l’échéancier de la nouvelle année pour résilier votre contrat santé. Notez que si la compagnie d’assurance ou la mutuelle a omis de le faire, vous pouvez résilier à tout moment.

Exemple de lettre de type pour résilier la mutuelle

Ce type de lettre peut s’imaginer de la manière suivante :

Nom de l’expéditeur

Adresse

A

La compagnie d’assurance ou la mutuelle

L’adresse de la compagnie et du service de résiliation

[Précisez votre numéro de contrat]

Monsieur le Directeur,

En vertu de l’article L 113-12 du Code des assurances et de l’article L 221-10 du Code de la Mutualité, je vous confirme par la présente lettre recommandée que je résilie mon contrat d’assurance santé (ou ma mutuelle santé) référencé(e) ci‑dessus : à  l’échéance annuelle du contrat, soit le : XXXX.

Notez que la lettre peut préciser le cas de la loi Chatel si vous souhaitez rompre le contrat dans ce cadre :

En vertu de l’article L113‑15 ‑1 du Code des Assurances et de l’article L.221‑10 ‑1 du Code de la Mutualité, conformément aux dispositions de la loi Chatel, je vous confirme par lettre recommande que je résilie mon contrat d’assurance (ou ma mutuelle santé) référencé(e) ci-dessus à compter du XXXX.

Ou enfin parce qu’il y a augmentation des cotisations dues :

En application de l’article L221‑6 du Code de la Mutualité (opération collective à adhésion facultative), par suite de l’augmentation des cotisations, je vous confirme par lettre recommande que je résilie mon contrat d’assurance (ou ma mutuelle santé) référencé(e) ci-dessus à compter du XXXX. (Se référer à l’Arrêt du 13/09/2012 (pourvoi n°11‑23335) de la Cour de Cassation, 2ème Chambre civile).

Je vous suis reconnaissant par avance de bien vouloir procéder à la mise à jour de vos fichiers pour arrêter à partir de cette même date les appels de cotisations ainsi que les échanges informatiques avec ma caisse d’assurance maladie et vous remercie de me faire parvenir un certificat de radiation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur de la compagnie XXX, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

[Date et signature]

Pensez toujours, que ce soit dans le cadre de conventions collectives ou individuelles à demander un certificat de radiation ! N’hésitez pas à venir vers nous pour plus d’informations.

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