Publication du décret de la loi Hamon sur l’assurance

Depuis la publication du décret d’application de la loi Hamon, dite loi sur la consommation, il est aujourd’hui plus facile de résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur. En effet, les nouvelles règles instaurées par cette loi assouplissent entre autres les conditions de résiliations d’un contrat d’assurance. L’un des principaux objectifs de cette loi est de dynamiser le marché des contrats d’assurance en créant un climat de concurrence et ainsi entraîner une baisse du prix du marché. Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Hamon ? Décryptage.

Loi Hamon : qu’est-ce qui change ?

La loi sur la Consommation ou loi Hamon a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Toutefois, le décret d’application qui portait sur la résiliation à tout moment du contrat d’assurance, décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014, n’est sorti que le 31 décembre 2014. Il faut savoir qu’avant la mise en application de cette loi, les contrats d’assurance auto et d’assurance habitation étaient dans la plupart des cas reconduits automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les 2 mois qui précédaient le jour d’anniversaire du contrat. Toutefois, la loi Hamon vient mettre fin à cette pratique.
Tout d’abord, la loi Hamon prévoit qu’un assuré aura maintenant la possibilité de résilier son contrat d’assurance quand il le souhaite une fois la première année d’adhésion passée (12 mois après la date de conclusion du contrat) : donc plus de date d’anniversaire à respecter. L’assuré peut donc profiter on ne peut plus sereinement de la tacite reconduction du contrat d’assurance sans avoir à surveiller la date d’anniversaire attentivement, même s’il se dit qu’il pourrait être amené à changer d’assureur. Ensuite, l’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire par simple demande adressée à son nouvel assureur. C’est ce dernier qui se chargera de toutes les démarches pour la conclusion du nouveau contrat. C’est également lui qui obtient le relevé d’information de l’ancien assureur. Enfin, celui qui exerce son droit de résiliation le fait sans frais ni pénalité.

Les différentes implications de la loi Hamon

La loi Hamon touche de nombreux domaines de l’assurance dont :

  • l’assurance emprunteur : possibilité de résilier le contrat d’assurance dans un délai d’un an à compter de la souscription si l’emprunteur trouve une assurance avec des conditions plus intéressantes,
  • l’assurance santé : obligation pour les assureurs d’indiquer avec précision les niveaux de remboursement pratiqués (100%, 200%…),
  • l’assurance doublon : possibilité de résilier un contrat dans les 14 jours qui suivent sa création si le contrat couvre un risque pour lequel le souscripteur est déjà assuré.

Sur le plan économique, la loi Hamon entraîne 2 grandes implications. D’une part, une augmentation relativement importante du nombre de souscripteurs. Selon les études, avec les assouplissements mis en place par la loi Hamon, près de 50% des assurés se disent prêts à renégocier leur contrat et/ou à changer d’assureur s’ils trouvent des conditions plus avantageuses ailleurs. D’autre part, les dispositions de la loi Hamon vont permettre aux assurés d’économiser plus de 221 euros par an sur leur budget assurance auto. Cette loi peut enfin constituer un bon argument pour obliger votre assureur à réduire ses tarifs une fois la première année du contrat passé.

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