Depuis la publication du décret d’application de la loi Hamon, dite loi sur la consommation, il est aujourd’hui plus facile de résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur. En effet, les nouvelles règles instaurées par cette loi assouplissent entre autres les conditions de résiliations d’un contrat d’assurance. L’un des principaux objectifs de cette loi est de dynamiser le marché des contrats d’assurance en créant un climat de concurrence et ainsi entraîner une baisse du prix du marché. Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Hamon ? Décryptage.
Loi Hamon : qu’est-ce qui change ?
La loi sur la Consommation ou loi Hamon a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Toutefois, le décret d’application qui portait sur la résiliation à tout moment du contrat d’assurance, décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014, n’est sorti que le 31 décembre 2014. Il faut savoir qu’avant la mise en application de cette loi, les contrats d’assurance auto et d’assurance habitation étaient dans la plupart des cas reconduits automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les 2 mois qui précédaient le jour d’anniversaire du contrat. Toutefois, la loi Hamon vient mettre fin à cette pratique.
Tout d’abord, la loi Hamon prévoit qu’un assuré aura maintenant la possibilité de résilier son contrat d’assurance quand il le souhaite une fois la première année d’adhésion passée (12 mois après la date de conclusion du contrat) : donc plus de date d’anniversaire à respecter. L’assuré peut donc profiter on ne peut plus sereinement de la tacite reconduction du contrat d’assurance sans avoir à surveiller la date d’anniversaire attentivement, même s’il se dit qu’il pourrait être amené à changer d’assureur. Ensuite, l’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire par simple demande adressée à son nouvel assureur. C’est ce dernier qui se chargera de toutes les démarches pour la conclusion du nouveau contrat. C’est également lui qui obtient le relevé d’information de l’ancien assureur. Enfin, celui qui exerce son droit de résiliation le fait sans frais ni pénalité.
Les différentes implications de la loi Hamon
La loi Hamon touche de nombreux domaines de l’assurance dont :
- l’assurance emprunteur : possibilité de résilier le contrat d’assurance dans un délai d’un an à compter de la souscription si l’emprunteur trouve une assurance avec des conditions plus intéressantes,
- l’assurance santé : obligation pour les assureurs d’indiquer avec précision les niveaux de remboursement pratiqués (100%, 200%…),
- l’assurance doublon : possibilité de résilier un contrat dans les 14 jours qui suivent sa création si le contrat couvre un risque pour lequel le souscripteur est déjà assuré.
Sur le plan économique, la loi Hamon entraîne 2 grandes implications. D’une part, une augmentation relativement importante du nombre de souscripteurs. Selon les études, avec les assouplissements mis en place par la loi Hamon, près de 50% des assurés se disent prêts à renégocier leur contrat et/ou à changer d’assureur s’ils trouvent des conditions plus avantageuses ailleurs. D’autre part, les dispositions de la loi Hamon vont permettre aux assurés d’économiser plus de 221 euros par an sur leur budget assurance auto. Cette loi peut enfin constituer un bon argument pour obliger votre assureur à réduire ses tarifs une fois la première année du contrat passé.
Les effets sur le marché de l’assurance
La loi Hamon a profondément remodelé le paysage de l’assurance en favorisant une concurrence accrue entre les compagnies. Cette concurrence stimulée a eu pour effet de pousser les assureurs à réviser leurs offres et à proposer des tarifs plus compétitifs pour attirer de nouveaux clients et fidéliser les existants. Les consommateurs ont ainsi davantage de choix et bénéficient de conditions plus avantageuses, ce qui contribue à une amélioration globale de la qualité des services et des produits proposés sur le marché de l’assurance.
L’impact sur les comportements des consommateurs
La mise en place de la loi Hamon a engendré un changement significatif dans les comportements des consommateurs en matière d’assurance. La possibilité offerte aux assurés de résilier facilement leurs contrats a suscité une prise de conscience quant à leurs droits et options en tant que consommateurs. Auparavant, la reconduction tacite des contrats d’assurance limitait le pouvoir de choix des assurés, les contraignant souvent à rester fidèles à leur assureur initial malgré des offres potentiellement plus avantageuses sur le marché.
Cependant, avec l’introduction de la loi Hamon, les consommateurs ont désormais la liberté de comparer les offres disponibles à tout moment et de changer d’assureur plus facilement. Cette nouvelle flexibilité a incité les consommateurs à être plus attentifs aux conditions de leur contrat d’assurance et à rechercher activement les meilleures options pour répondre à leurs besoins spécifiques. Ils sont ainsi devenus plus exigeants quant aux services proposés par leur assureur et plus enclins à opter pour des offres qui correspondent réellement à leurs attentes.
Cette évolution des comportements des consommateurs a eu un impact positif sur le marché de l’assurance dans son ensemble. En favorisant une concurrence plus intense entre les compagnies d’assurance, elle a incité les assureurs à proposer des produits et services de meilleure qualité et plus adaptés aux besoins des clients. Les consommateurs ont ainsi bénéficié d’une plus grande transparence et d’une meilleure adéquation entre les offres disponibles et leurs attentes, ce qui a contribué à accroître leur satisfaction globale.
Les implications pour les assureurs
Pour les compagnies d’assurance, la mise en œuvre de la loi Hamon a représenté un défi majeur en termes d’adaptation à un environnement concurrentiel plus intense. Les assureurs ont dû revoir leurs stratégies commerciales et investir dans l’amélioration de leurs services pour rester compétitifs sur le marché. Cela a entraîné une intensification des efforts de fidélisation des clients et une recherche constante de différenciation par le biais de produits innovants et de services personnalisés. En fin de compte, la loi Hamon a encouragé les assureurs à innover et à évoluer pour répondre aux attentes changeantes des consommateurs et aux exigences d’un marché de plus en plus compétitif.