Les principales règles juridiques de l’assurance vie

Dans ce sujet, nous allons traiter des principales règles juridiques de l’assurance vie et il faut bien dire qu’elles sont relativement nombreuses, le législateur ayant eu souhait de protéger au mieux les intérêts du souscripteur au fil des années. Zoom sur la question, notamment si vous souhaitez souscrire un contrat d’épargne de ce type.

Pourquoi y a t-il beaucoup de règles ?

En réalité, si les règles juridiques sont assez nombreuses, c’est la conséquence du fait que l’assurance sur la vie est un contrat aléatoire et la désignation du bénéficiaire une stipulation pour autrui.  Sur ce plan d’ailleurs, la désignation d’un assuré est obligatoire selon le code des assurances (article L. 132-1). Le fait que plusieurs parties interviennent, entre le souscripteur, le ou les bénéficiaires et bien entendu la compagnie d’assurance, vient complexifier parfois les appréciations juridiques et contractuelles. Cela étant dit, on peut citer quatre règles juridiques parmi les plus importantes qu’il faut bien entendu connaître avant de vous engager.

4 règles juridiques à connaître

Il y en a d’autres, mais celles-ci se révèlent les plus importantes, le plus souvent tirées de l’article L-132 du Code des assurances :

  1. La valeur de l’assurance vie est en principe insaisissable par les créanciers du souscripteurs à la différence de celle d’un contrat d’épargne. Il faut ici se référer à l’article L-132-4 du Code des assurances. Toutefois, le législateur a porté une atteinte supplémentaire importante à ce principe via la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 (avec l’article 41). Cette loi, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a permis de donner une base légale aux procédures simplifiées de saisies réalisées par le comptable public sur les valeurs des contrats d’assurance vie. La fraude est donc plus que proscrite si vous ne souhaitez pas perdre la valeur de vos contrats aujourd’hui :
  2. La valeur du contrat au décès de l’assuré est attribuée hors succession à la personne déterminée dans ce dernier. En d’autres termes, elle n’est pas prise en compte lors des opérations de liquidation de succession. Voir également ici la question de la succession et des droits des descendants ;
  3. La garantie acquise par une personne déterminée n’est pas l’objet d’une libéralité : Elle n’est pas rapportable et ne s’impute ni sur la quotité disponible, ni sur la réserve. Il en va de même pour les primes sauf en cas d’exagération manifeste dans leur versement ;
  4. La garantie acquise au décès de l’assuré par le conjoint survivant du souscripteur commun en biens est un capital propre sans récompense au profit de la communauté.

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