Vous avez sollicité votre assureur pour mettre en place un contrat d’assurance vie, vous pouvez demander de manière amiable l’exercice de faculté de renonciation. Pour que cette opération soit facilitée, la proposition de contrat initiale doit comprendre un modèle de lettre accompagné de la mention suivante : « Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ».
La lettre recommandée avec avis de réception pour exercer sa faculté de renonciation ?
Dans ce cas amiable, cette renonciation doit être faite par LRAR, lettre recommandée avec avis de réception, idéalement précisée dans la forme dans le même contrat avec la mention « envoyée à l’adresse suivante « adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée » ». Celle-ci doit donc être proposée à l’initiative de l’assureur pour le souscripteur dès la conclusion du contrat.
A noter, si vous êtes dans ce cas et que vous souhaitez faire valoir ce droit :
- Une simple lettre ne suffit pas,
- La renonciation ne peut être demandée par une action en justice (voir la jurisprudence et l‘arrêt n°07-18-566 de la Cour de Cassation, chambre civile du 13 novembre 2008),
- Le délai est quoi qu’il arrive de 30 jours calendaires, il expire ainsi le dernier jour à 24 heures et si c’est un samedi, un dimanche ou un jour chômé, celui-ci n’est pas prorogé.
Les cas de la demande judiciaire pour la faculté de renonciation
Ces cas sont plus complexes lorsque l’assureur ne donne pas suite à la demande du souscripteur. En effet, les actions en justice pour la restitution des primes et surtout les règles qui en découlent n’ont pas été précisées par le législateur. Dans ce cas, il vous est conseillé de contacter un avocat. Quant aux moyens de défense de l’assureur, ils vont probablement s’articuler autour des trois points suivants :
- Contester le manquement aux obligations documentaires (rappelons ici à nouveau le besoin de respecter scrupuleusement les obligations pré-contractuelles d’information documentaire),
- Opposer la mauvaise foi du demandeur (ce qui n’est jamais évident),
- Opposer la renonciation à la faculté de renonciation.
Quelles sont les conséquences de la renonciation ?
La conséquence attendue et directe de la renonciation réside dans la restitution des primes versées par le contractant. Concernant le cas de la lettre recommandée vue plus haut, cette restitution doit avoir lieu dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de celle-ci.
Parallèlement à la restitution des primes, cette renonciation pourrait potentiellement avoir des effets sur les contrats annexes car dans bien des cas, le contrat d’assurance-vie est affecté à la garantie d’un ou plusieurs contrats de prêts. C’est donc au cas par cas que cette renonciation peut avoir des effets sur d’autres contrats. Notez que dans de nombreux montages, le contrat d’assurance-vie est souscrit en même temps que le prêt est accordé. En d’autres termes, pour par exemple permettre le remboursement du capital prêté ou garantir des risques de défaillance de l’emprunteur, l’interdépendance entre les conventions peuvent avoir été voulues par les parties. Une vérification des documents est donc nécessaire pour se prononcer sur les autres conséquences de la renonciation.