Comment résilier l’assurance emprunteur pour un prêt bancaire avec la loi Bourquin ?

Nous l’avons vu récemment, l’assurance emprunteur peut être négociée non seulement auprès de votre organisme de crédit, mais aussi auprès de votre assureur. Récemment, le législateur a changé les règles en matière de résiliation des assurances emprunt. Voyons de quoi il s’agit dans cet article sur les moyens et recours pour résilier l’assurance contractée auprès de votre banque.

La loi Bourquin pour changer d’assurance emprunteur chaque année

Renégocier son assurance emprunteur devient parfaitement envisageable avec la mise en place de la loi Bourquin, appelée également loi Sapin 2 et entrée en vigueur le 22 février 2017. On parle maintenant librement de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Toutefois, le client doit s’y prendre trois mois à l’avance. A l’instar de tout contrat d’assurance, il est en effet nécessaire que la demande de résiliation parvienne à la banque au plus tard deux mois avant l’échéance annuelle du contrat. Ce qui implique de votre part une démarche active pour faire jouer la concurrence et consulter notamment votre assureur expert. Lorsque vous aurez identifié la meilleure offre, prévenir votre banque s’avère indispensable, de la manière suivante :

Dans un courrier, joignez un certificat d’adhésion du nouveau contrat choisi, la délégation de bénéfice qui désigne l’établissement bénéficiaire du nouveau contrat, la notice d’information ainsi que l’échéancier des cotisations. Consultez notre agence Axa de Valenciennes pour vous aider. En fait, quelle que soit l’origine de votre demande, qu’il s’agisse d’une résiliation annuelle dans le cadre de la loi Bourquin ou la résiliation Hamon dans le délai de douze mois suivant la signature du prêt, la banque dispose ensuite d’un délai de dix jours pour vous faire savoir si elle accepte ou non la demande de substitution. Pour plus d’information, reportez-vous au besoin à l’article L 313-31 du Code de la Consommation. Le délai de 10 jours démarre et court à partir de la date de réception d’un autre contrat d’assurance mais pour autant, en l’état actuel de la réglementation, le silence de la banque après 10 jours ne vaut pas acceptation. Contactez-nous pour plus de détails.

Lorsque la banque accepte la substitution du contrat d’assurance emprunteur

Dans ce cas, votre organisme de crédit doit émettre un avenant au contrat de crédit en mentionnant le nouveau taux annuel effectif global calculé (TAEG) en se fondant sur les informations transmises par l’assureur délégué. Notez ici que cet avenant ne peut être facturé par votre banquier.

Cas de refus de la banque

Si la banque refuse, elle ne peut le faire que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat actuel. La décision doit être ici motivée pour plus de clarté et vous permettre de contester. La contestation pourra se faire en portant une réclamation auprès du directeur d’agence qui, s’il ne vous répond pas ou s’il ne donne pas satisfaction, vous obligera à saisir le médiateur de la banque par exemple : Ce dernier se prononce dans les deux mois. Vous pouvez aussi déposer une demande auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour obtenir la résiliation de votre contrat. Notez enfin que si le montant total des cotisations d’assurance dépasse 10000 euro, vous êtes dans la nécessité de saisir le tribunal de grande instance.

Pas de réponse ou non invocation de la banque

Le dossier incomplet, ou même l’erreur d’adressage dans l’envoi sont potentiellement à l’origine. Pour contrer les arguments de la banque, songez à la médiation interne et si cela ne donne rien, déposez un dossier auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Sachez toutefois que dans ce cas, les délais peuvent être longs. Sollicitiez les conseils et l’accompagnement de votre assureur dans les démarches !

 

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