Définition du contrat d’assurance vie. Bénéficiaire, souscripteur…

Par définition, le contrat d’assurance-vie est le plus réglementé et contrôlé et pour cause, il peut concerner l(intégralité du patrimoine d’un assuré. La désignation d’un bénéficiaire est aussi très encadrée et doit se faire de manière précise au risque d’entraîner des sanctions financières par la non -application des avantages fiscaux. Dans le cadre  d’une assurance vie, le contrat précise qu’une personne morale, l’assureur, s’engage envers une autre partie qui est le souscripteur pendant une durée déterminée et moyennant une rémunération unique ou périodique (la cotisation), à verser au contractant ou à un tiers désigné ou déterminable (le bénéficiaire) un capital ou une rente sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort d’un assuré.

Quels sont les parties dans un contrat d’assurance vie ?

Dans la formalisation du contrat d’assurance sur la vie, il y a quatre types d’intervenants : L’assureur, le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Il faut savoir ici que les organismes assureurs sont obligatoirement des personnes morales. Outre le fait que l’entité doit être reconnue par le Code des assurances, elle doit également avoir reçu l’agrément pour commercialiser des produits d’assurance-vie.

Le souscripteur peut être une personne physique ou morale qui doit avoir la capacité de conclure un contrat. Ainsi, les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent donc souscrire un contrat d’assurance vie que s’ils sont représentés. En pratique, c’est au souscripteur d’établir le contrat auprès de l’assureur qui règle les cotisations et désigne le bénéficiaire.

L’assuré est exclusivement une personne physique sur laquelle repose le risque. A lui de remplir le questionnaire médical et le signer. Par principe, il doit obligatoirement avoir une connaissance de l’étendue des garanties et les montants garantis. Pour ce qui concerne le majeur sous tutelle, ce dernier ne peut être assuré sauf pour un contrat d’épargne avec l’obligation de présenter l’autorisation du juge des tutelles et la signature du bulletin de souscription du tuteur ; Il peut être garanti en décès uniquement lorsque l’on est dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire de son entreprise.

Il est interdit d’assurer un enfant e moins de douze ans. Au-delà, il faut l’autorisation des représentants légaux.

Le bénéficiaire, enfin, est la personne physique ou morale qui perçoit les prestations en cas de décès ou de vie de l’assuré. La désignation doit être écrite et peut se faire au contra d’assurance-vie lors de la souscription à l’aide d’un avenant. Cela peut se faire aussi par courrier et testament.

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?

C’est une clause qui est rédigée dans un contrat d’assurance vie par le souscripteur. Elle permet de désigner le ou les bénéficiaires dudit contrat qui hériteront du montant du contrat.

Un bénéficiaire est librement désigné par le souscripteur mais l’assuré, s’il est différent, a la nécessité de donner son acceptation. Cette désignation doit alors être écrite. Elle peut être mentionnée au contrat lors de la souscription ou par avenant, par courrier ou testament. S’il existe un doute sur l’identité du bénéficiaire, c’est à l’assureur de chercher l’intention du souscripteur. L’assureur n’ayant pas toujours connaissance d’une modification de la clause bénéficiaire, il est libéré de tout paiement selon l’article L132-25 du Code des assurances si celui-ci a été fait en toute bonne foi.
Un bénéficiaire doit être vivant lors du décès du souscripteur pour percevoir le capital.

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