Legs et donation ne sont pas la même chose. Par abus de langage, il arrive souvent que l’on fasse la confusion alors que juridiquement les deux termes ne signifient pas la même chose. Dans cet article nous allons vous expliquer les différences et les implications pour vous et vos proches, notamment sur la question de l’héritage et des manières de rédiger son testament pour un ou des légataire(s).
Qu’est-ce qu’un legs ?
Le « legs » peut se définir comme la transmission d’un ou plusieurs biens consentis par le biais d’un testament au moment du décès. Le document testamentaire prend ici son importance mais surtout le « moment de résolution » qui est le décès. Un testament a pour fonction de porter dérogation aux règles légales liées à la succession suite au décès. Le rédacteur dudit testament s’appelle le testateur et son but à l’occasion de la rédaction s’attache à attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n’y était pas forcément destinée ou à attribuer à l’un de ses héritiers légaux une part d’un montant supérieur à la quotité disponible.
Pour bien comprendre la notion de legs, il faut évoquer aussi le bénéficiaire qui s’appelle le légataire. Le légataire à titre universel reçoit une part d’une succession via le testament rédigé par le testateur. En pratique, il est possible d’avoir plusieurs légataires à titre universel : chacun d’entre eux a pour charge de régler les frais de succession mais aussi les dettes accumulées par la personne décédée.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Lorsque l’on parle de donation, on n’évoque pas ici la question du don contre-don maussien. Non la donation s’apparente à un legs dans la mesure où elle a un caractère successoral mais cette fois-ci du vivant du donateur. C’est un contrat par lequel un donateur abandonne un bien en faveur du donataire qui l’accepte. Pour être plus précis d’ailleurs, on parle de donation partage :
Une donation partage est à la fois une donation et un partage qui permet à toute personne, de son vivant et contractuellement par acte notarié (obligatoirement), de transmettre et répartir tout ou partie de ses biens. Cette possibilité offerte à tous recouvre deux choses distinctes :
- Premièrement, on appelle la donation partage une une libéralité entre vifs, ce qui veut dire que le donateur est vivant au moment de l’acte.
- Deuxièmement, c’est une succession par anticipation du décès, que l’on nomme succession anticipée, puisque l’acte en lui-même effectue un partage, avec transfert de propriété immédiat, entre les héritiers du donateur.
Implications sur les questions successorales, particulièrement en fiscalité
Les legs peuvent faire l’objet de longs développement sur les suites en matière de succession (notamment sur les questions de fiscalité). Concernant la donation partage, un rapport fiscal des donations antérieures poursuit le but de calculer le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Voir à ce sujet l’article 784 du code général des impôts !
De fait, la fiscalité successorale revêt une importance capitale dans la planification et le règlement des successions, notamment en ce qui concerne les legs et les donations partage. Cette fiscalité est gouvernée par des lois et des réglementations qui déterminent les droits de succession applicables aux transmissions de biens entre générations.
- La variabilité des droits de succession : Les droits de succession peuvent varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs. Tout d’abord, la valeur des biens transmis est un élément clé dans le calcul des droits de succession. Plus la valeur des biens est élevée, plus les droits de succession seront importants. Ensuite, le lien de parenté entre le défunt et les héritiers joue également un rôle majeur. En général, les droits de succession sont moins élevés pour les héritiers proches, tels que les enfants ou le conjoint survivant, que pour les héritiers plus éloignés, tels que les neveux ou les cousins. De plus, le montant des donations antérieures effectuées par le défunt peut également influencer les droits de succession. En effet, ces donations peuvent être prises en compte dans le calcul des droits de succession dus par les héritiers ;
- Les implications fiscales des transmissions de biens : Comprendre les implications fiscales des transmissions de biens est essentiel pour planifier efficacement une succession. En anticipant les droits de succession et en prenant des mesures pour les minimiser légalement, il est possible d’optimiser la transmission du patrimoine familial. Cela peut inclure des stratégies telles que la mise en place de donations partage, la création de sociétés civiles immobilières (SCI) ou l’utilisation de régimes fiscaux avantageux tels que l’assurance-vie. En outre, il est crucial de tenir compte des spécificités fiscales régionales et internationales, car les règles fiscales peuvent varier d’un pays à l’autre et d’une région à l’autre ;
- La planification successorale et évitement des surprises : Une planification successorale prudente et avisée permet d’éviter les surprises désagréables lors du règlement de la succession. En anticipant les implications fiscales des transmissions de biens et en prenant des mesures pour les minimiser, il est possible de protéger le patrimoine familial et de garantir une répartition équitable entre les héritiers. Pour cela, il est recommandé de faire appel à des professionnels du droit et de la fiscalité qui pourront fournir des conseils personnalisés en fonction de la situation financière et familiale de chacun.
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