Quelle est la différence entre un legs et une donation ?

Legs et donation ne sont pas la même chose. Par abus de langage, il arrive souvent que l’on fasse la confusion alors que juridiquement les deux termes ne signifient pas la même chose. Dans cet article nous allons vous expliquer les différences et les implications pour vous et vos proches, notamment sur la question de l’héritage et des manières de rédiger son testament pour un ou des légataire(s).

Qu’est-ce qu’un legs ?

Le « legs » peut se définir comme la transmission d’un ou plusieurs biens consentis par le biais d’un testament au moment du décès. Le document testamentaire prend ici son importance mais surtout le « moment de résolution » qui est le décès. Un testament a pour fonction de porter dérogation aux règles légales liées à la succession suite au décès. Le rédacteur dudit testament s’appelle le testateur et son but à l’occasion de la rédaction s’attache à attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n’y était pas forcément destinée ou à attribuer à l’un de ses héritiers légaux une part d’un montant supérieur à la quotité disponible.

Pour bien comprendre la notion de legs, il faut évoquer aussi le bénéficiaire qui s’appelle le légataire. Le légataire à titre universel reçoit une part d’une succession via le testament rédigé par le testateur. En pratique, il est possible d’avoir plusieurs légataires à titre universel : chacun d’entre eux a pour charge de régler les frais de succession mais aussi les dettes accumulées par la personne décédée.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Lorsque l’on parle de donation, on n’évoque pas ici la question du don contre-don maussien. Non la donation s’apparente à un legs dans la mesure où elle a un caractère successoral mais cette fois-ci du vivant du donateur. C’est un contrat par lequel un donateur abandonne un bien en faveur du donataire qui l’accepte. Pour être plus précis d’ailleurs, on parle de donation partage :

Une donation partage est à la fois une donation et un partage qui permet à toute personne, de son vivant et contractuellement par acte notarié (obligatoirement), de transmettre et répartir tout ou partie de ses biens. Cette possibilité offerte à tous recouvre deux choses distinctes :

  • Premièrement, on appelle la donation partage une une libéralité entre vifs, ce qui veut dire que le donateur est vivant au moment de l’acte.
  • Deuxièmement, c’est une succession par anticipation du décès, que l’on nomme succession anticipée, puisque l’acte en lui-même effectue un partage, avec transfert de propriété immédiat, entre les héritiers du donateur.

Implications sur les questions successorales

Les legs peuvent faire l’objet de longs développement sur les suites en matière de succession (notamment sur les questions de fiscalité). Concernant la donation partage, un rapport fiscal des donations antérieures poursuit le but de calculer le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Voir à ce sujet l’article 784 du code général des impôts. Vous souhaitez plus d’informations et de conseils, notamment sur la question de l’assurance vie ? Contactez-nous.

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