Il est des particularités dans les contrats d’assurance que vous souscrivez. Parce qu’elles privent l’assuré de garantie, les clauses d’exclusion sont soumises à des conditions de validité que l’on peut considérer comme strictes. Dans cet article, nous allons définir et présenter celles-ci.
Dans quel contexte parle-t-on d’exclusions conventionnelles de garantie ?
Pour commencer, tournons-nous vers l’article L. 113-1 du Code des assurances. Celui-ci nous donne un point de définition intéressant : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’accusé sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police« . On touche ici à la question du principe de liberté contractuelle car il faut savoir que les parties sont libres de délimiter ensemble le risque couvert, d’inscrire notamment dans le contrat d’assurance les clauses d’exclusions.
Si les conditions d’exclusions de garanties, l’assureur ne prend pas en charge le sinistre.
Opposabilité par les tiers bénéficiaires et tiers-victimes
Selon l’article L. 112-6, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Ce n’est pas le cas par exemple pour les déchéances de garanties. Bien entendu, les exclusions font l’objet d’une réglementation particulière pour certains types d’assurances, on ne fait pas ce qu’on souhaite en la matière et c’est tant mieux. Par exemple, en matière d’assurance automobile, à Valenciennes comme ailleurs, vote assureur ne peut y faire figurer d’autres exclusions que celles prévues par les articles R. 211-10 et R. 211-111. Ces exclusions conventionnelles de garantie sont d’ailleurs inopposables aux victimes d’accidents de voiture ou plus généralement accidents de la circulation (Voir à ce propos l’article R 211-13) :
1. Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ;
2. En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L’exclusion prévue au 1 de l’alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.
En conséquence de quoi, un assureur indemnise la victime et se retourne contre l’assuré pour obtenir le remboursement de la somme versée.
Attention, les exclusions conventionnelles de garantie figurant dans votre contrat d’assurance voiture par exemple, sont censées être présentes du fait d’un accord de volontés entre le souscripteur et la compagnie d’assurance. C’est une différence particulière vis-à-vis des exclusions qualifiées de légales et qui sont imposées simplement par la loi.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de négocier la suppression de certaines d’entre elles avec un supplément de prime (ou non), contactez-nous pour plus d’informations !
Source : LégiFrance.