L’expertise contradictoire en assurance

À la suite d’un sinistre auto ou d’un sinistre habitation, il arrive que l’assureur mandate un expert pour évaluer et chiffrer les dégâts. Son rapport va permettre à la compagnie d’assurance d’établir le montant de l’indemnisation de l’assuré. Toutefois, en cas de désaccord sur le montant de ces indemnités et les conditions de son exécution, il est possible de demander une expertise contradictoire ou une contre-expertise effectuée par un autre expert.

L’expertise contradictoire : en cas de désaccord avec votre assureur

Après un sinistre, que ce soit pour un accident de voiture ou pour des dégâts dans un logement, votre compagnie d’assurance vous enverra toujours un expert pour évaluer avec précision l’état de votre véhicule ou de votre logement : l’expert procède à l’analyse des dommages subis. Son analyse le conduit à l’établissement d’une indemnisation pour les réparations : possibilité, coût, durée… La personne désignée pour par exemple expertiser votre voiture dans un certain délai est quelqu’un d’indépendant et d’assermenté qui agit pour le compte de votre assureur.

À la fin de son expertise, l’expert de votre assureur dresse un rapport que vous devez parapher pour qu’il soit valide. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant du remboursement, vous n’avez pas à parapher le document. Il vous est alors possible de demander qu’une expertise contradictoire auto ou habitation soit effectuée. Cette contre-expertise peut être réalisée par l’expert de votre choix, mais à vos frais. Sachez cependant que certains contrats d’assurance sont dotés d’une garantie « honoraire d’expert ». Cette garantie permet de couvrir dans une certaine limite les honoraires de l’expert qui mènera la contre-expertise. Le principal intérêt de demander une contre-expertise c’est qu’elle permet d’avoir une estimation plus équilibrée des dommages.

Déroulement et aboutissement d’une expertise contradictoire

Si à l’issue de l’expertise contradictoire, les experts se mettent d’accord sur les conditions de l’indemnisation, il n’y a pas de grand problème : votre assureur procède au règlement des indemnités en temps voulu. Toutefois, si l’expertise contradictoire ne permet aux parties d’arriver à un accord, un troisième expert est nommé pour trancher l’affaire. Les décisions seront alors prises à la majorité des voix. Quant aux honoraires de ce troisième expert, elles seront supportées à parts égales par vous et votre assureur.

Si malgré tout, vous et votre assureur ne tombez pas d’accord, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de votre compagnie d’assurance. Votre demande peut être adressée auprès de votre compagnie ou à la « Médiation assurance ». Cette dernière se charge de diriger votre demande vers le médiateur compétent.

Et si le litige n’est pas résolu même après l’intervention d’un médiateur. Vous pouvez recourir en dernier recours à la justice. Le délai de recours est de 2 ans à partir de la date du jour de création du litige. Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros, la juridiction compétence sera le tribunal d’instance. Si votre litige porte sur une somme supérieure, la juridiction compétente sera le tribunal de grande instante.

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