Loi Sapin assurance : Qu’est-ce que c’est ? Intérêt ?

La loi Sapin 2, également connue sous le nom de Loi Bourquin, est entrée en vigueur en 2017. Elle s’articule sur 3 grands axes, la lutte contre la corruption, la modernisation de la vie économique et le renforcement de la transparence. Mais connaissez-vous les applications concrètes de la Loi Sapin, surtout en matière d’assurance ? Ce petit tour d’horizon vous apporte quelques éclaircissements sur le sujet.

Qu’est-ce que la Loi Sapin Assurance ?

Avez-vous déjà entendu parler de l’assurance emprunteur par votre assureur ? Certainement, si vous êtes en train de rembourser un crédit immobilier. Mais si vous prévoyez de faire un emprunt, sachez que l’assurance emprunteur est l’une des conditions demandées par les organismes de prêt pour l’acception d’un prêt. Elle n’est pas légalement obligatoire, mais rassure le prêteur, car couvrent les mensualités en cas d’impossibilité de remboursement (perte d’emploi, invalidité ou encore décès de l’emprunteur).

La loi Sapin a été créée pour mieux protéger les intérêts des emprunteurs et favoriser la concurrence entre les établissements de prêt. Elle instaure ainsi un dispositif qui permet aux particuliers de changer ou de renégocier une assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire du contrat, et ce à partir de la seconde année qui suit de création du contrat. Cette loi est une véritable avancée dans le monde de l’assurance, car elle permet aux emprunteurs d’opter pour des offres plus intéressantes.

Néanmoins, plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir profiter du dispositif instauré par cette loi :

  • Trouver un nouveau contrat qui propose des garanties au moins équivalentes au contrat en cours ;
  • Faire une demande de substitution d’assurance à la banque prêteuse ;
  • Obtenir l’accord écrit de la banque avec un avenant au contrat de prêt. La banque a 10 jours pour se prononcer. Passé ce délai, elle encourt jusqu’à 3 000 euros d’amende ;
  • Envoyer un courrier de résiliation en recommandé à l’assureur actuel en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Les avantages de la loi Sapin pour changer d’assurance emprunteur

La loi Sapin 2 est la dernière-née d’une série de lois mise en place pour faciliter le changement d’assurance emprunteur : la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2015). Elle présente divers avantages aux consommateurs. D’une part, elle offre plus de liberté, car permet de changer plusieurs fois d’assureur durant la durée d’un prêt. D’autre part, elle permet de faire de réelles économies, car offre la possibilité de profiter des propositions plus attractives d’autres assureurs.

La loi Sapin a aussi des impacts bénéfiques sur le marché de l’assurance emprunteur parce qu’elle oblige les assureurs à proposer des tarifs plus compétitifs encourageant ainsi la concurrence et la création d’offres plus personnalisées. Elle vient également libéraliser un marché longtemps dominé par les banques (contrat de groupe des banques). Ces dernières devront revoir leurs offres au risque de voir leurs clients partir vers des pâturages plus verts.

Tous les particuliers ayant souscrit à une assurance crédit peuvent profiter du dispositif instauré par la loi Sapin.

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