Dans le domaine des assurances, les actions dérivant du contrat formulé entre un souscripteur et la compagnie sont soumises à une courte prescription spéciale qui dure deux ans, c’est ce que l’on appelle la prescription biennale. Dans cet article, découvrons ensemble de quoi il retourne.
Définition et champ d’application légal
Pour mieux comprendre ce qu’est la prescription biennale, il faut se tourner avant tout vers le Code Civil et l’article 2219 qui définit la prescription instinctive comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
Mais c’est l’article L 114-1 du Code des Assurances qui fixe ici le délai de deux ans, d’où le nom de prescription biennale. Mais pour être plus clair sur le sujet, prenons un exemple évoquant les garanties et la prime d’assurance :
Au bout de deux années, un assureur ne peut plus agir en justice pour réclamer le paiement des primes d’assurance dues par le souscripteur mais ce dernier ne peut plus non plus agir contre la compagnie pour réclamer le jeu de la garantie.
Par l’application de l’article 1353 alinéa 1 du code civil, c’est ici à celui qui invoque le jeu de la prescription d’en faire la preuve. De même, l’article L114-3 du Code des assurances prévoit que les parties au contrat d’assurance ne peuvent d’un commun accord modifier la durée de la prescription, ni même ajouter des causes de suspension ou d’interruption de cette dernière. Il est toutefois possible d’y renoncer à condition que cette renonciation intervienne une fois la prescription acquise puisque, selon l’article 2250 du Code Civil évoque que « seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ». Il faut donc avoir dépassé le délai pour y renoncer.
Demandez-nous plus d’informations, théoriquement votre assureur doit vous exposer ces principes dans les contrats que vous souscrivez.
Quand démarre la prescription biennale ?
C’est encore l’article L 114-1 du code des assurances qui définit l’événement à partir duquel court la prescription biennale. Il s’agit ici d’essayer de le déterminer au cas par cas mais la jurisprudence est venue apporter quelques hypothèses supplémentaires (Ici quelques exemples) :
- Pour l’action de l’assuré en réclamation de la garantie de l’assureur, il s’agit du jour où cet assuré a eu connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner le jeu de la garantie,
- Pour l’action en paiement de la prime, c’est le jour de l’échéance de cette dernière fixée par le contrat,
- Pour l’assurance-emprunteur, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à fonctionner qu’à compter du refus de garantie de l’assureur ou via la demande en paiement de l’organisme financier,
- En matière d’assurance de protection juridique, le point de départ du relai de prescription est le jour où l’assureur a refusé la garantie ou l’a limitée à une certaine somme.
Il existe également des exceptions, notamment pour les cas de déclaration irrégulière de sinistre, de connaissance du sinistre ou en raison du recours d’un tiers.
Les cas peuvent donc varier, notamment en fonction de la nature du contrat d’assurance, du sujet et également de la relation que vous avez avec votre assureur. Contactez-nous pour en savoir plus !