Preuve du contrat d’assurance : Qu’est-ce que c’est ?

En matière d’assurance, les litiges nécessitent une approche où la question de la preuve devient essentielle ; En ce sens, il est nécessaire de distinguer la preuve de l’existence même du contrat d’assurance de la preuve de son contenu, le tout en envisageant la fois les règles relatives à la charge de la preuve et celles relatives aux modes de preuve.

Observations sur la preuve de l’existence du contrat d’assurance

Concernant la charge de la preuve, un litige survient quant à l’existence du contrat lorsque, suite à un sinistre, un souscripteur réclame à l’assureur sa garantie mais celui-ci refuse en avançant que le contrat a été résilié.Mais il existe aussi le cas inverse, non pas lié au sinistre, lorsque l’assureur réclame au souscripteur le paiement de primes que ce dernier conteste du fait de la non existence de contrat. Toutes ces hypothèses posent des question de preuve d’existence et si la question n’est pas que théorique, elle a une importance très forte puisque celui qui supporte la charge de la preuve en supporte également le risque ; Ceci implique qu’il peut perdre le procès s’il échoue à apporter la preuve qui lui incombe.

Quels sont les principes applicables en matière de preuve de contrat ?

Le code des assurances n’est pas venu réglementer la question de la charge de la preuve du contrat d’assurance ; il est donc fait application du droit commun de la preuve que l’on retrouve dans les autres domaines d’activité. C’est donc le code civil qui s’impose et particulièrement l’article 1315 alinéa 1 de celui-ci. Ce principe implique donc que c’est à lui qui réclame la mise ne jeu de la garantie de l’assureur d’établir l’existence du contrat d’assurance.

Si la charge de la preuve repose sur l’assureur, c’est dans ce cas par exemple où il réclame au souscripteur le paiement de primes et que celui-ci conteste l’existence même d’un contrat ou bien s’il exerce un recours subrogatoire contre le tiers responsable du dommage sur le fondement de l’article L 121-12 du Code des Assurances.

Plusieurs cas sont possibles pour le mode de preuve mais le principe général est que le « contrat d’assurance doit être rédigé par écrit ». De fait il est impossible de prouver le contrat d’assurance par témoignages ou présomptions de fait hormis dans l’hypothèse qu’il existe un commencement de preuve par écrit.

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