Déclaration du sinistre à l’assureur : C’est quoi ? Quel délai pour déclarer ?

Du point de vue du droit des assurances, on évoque ici la notion de réalisation du risque. En clair, et selon le Code des assurances, c’est au souscripteur qu’incombe la charge de déclarer un sinistre à son assureur. Le contrat signé entre le souscripteur et l’assureur, pourvu que la déclaration de risque soit conforme notamment, permet de vérifier si les conditions de garanties sont remplies dans ce cas et si l’assurance doit procéder ou non au règlement du sinistre. Pour assurer les garanties de votre contrat d’assurance automobile par exemple, parlez-en à votre assureur.

Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre à l’assureur ? Pour mon auto ?

Un sinistre, du oint de vue du droit des assurances et du Code des Assurances en particulier, est la réalisation du risque pris en charge par le contrat. L’article L- – du code des assurances le définit précisément comme « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ». Attention, le Code des assurances précise bien que l’assuré doit déclarer rapidement le sinistre au risque de perdre son droit à la garantie. On parle également dans ce cas de clause de déchéance en cas de déclaration tardive.

Quel délai légal minimum de déclaration d’un sinistre automobile (ou autre) ?

Pour connaître le délai minimum de déclaration d’un sinistre, il faut tout d’abord se tourner une nouvelle fois vers le Codes des Assurances. L’article L 113-2 impose de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie du contrat. Le délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés mais  cette règle n’est pas applicable aux cas d’assurance-vie. Cela dit, la règle peut être conventionnellement changée pour une durée fixée plus longue, à étudier avec votre assureur dans ce cas. Notez qu’il existe des spécificités qui impactent par exemple les contrats d’assurance auto (mais pas que…) :

Pour ce qui est de l’assurance automobile à Valenciennes comme ailleurs, (pour les autres contrats également) il apparaît important de faire votre déclaration rapidement car les contrats et surtout le Code des assurances mentionnent :

  • Sous deux jours en cas de vol de la voiture (Pensez à porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police) Article L113-2 alinéa 2 ;
  • Sous cinq jours lorsqu’il s’agit d’un accident de la route, d’un bris de glace ou d’un incendie de votre véhicule ;
  • Sous dix jours si le sinistre fait suite à une catastrophe naturelle ;
  • Un délai minimal de 4 jours pour les assurances contre la grêle selon l’article L123-1.

Petite précision à charge de l’assuré : Le dépôt de plainte est parfois nécessaire comme pour le vol, mais également toute pièce relative à l’instruction du dossier de sinistre comme les rapports médicaux ou encore les factures.

Parmi les plus courts, la mortalité du bétail doit être déclaré dans les 24 heures selon l’article L113-2 alinéa 2. Une mesure réglementaire qui a du sens dans le cas d’épidémies et de garanties des risques encourus.

Par quel moyen déclarer le sinistre ? Par tout moyen y compris le téléphone. La loi a souhaité donner liberté à l’assuré sur ce point.

Notez toutefois que la preuve de déclaration incombe à l’assuré. Ce moyen de preuve en cas de contestation par l’assureur serait parfois difficile à prouver s’il s’agit d’un simple appel téléphonique.

Précisons ici que le délai de déclaration d’un sinistre se fait en jours ouvrés, plus précisément donc travaillés par votre assureur (Jours fériés et chômés ne sont pas pris en compte) et que le jour même où l’assuré a eu connaissance du sinistre n’est pas compté dans le délai. Le délai se termine à minuit le dernier jour. Ces précisions sont d’autant plus importantes qu’un assuré parti en vacance par exemple ne peut parfois avoir eu connaissance d’un dégât ou d’un vol sans son habitation qu’à son retour. De même, si votre véhicule a subis des bris de glace sur un parking public à proximité de votre habitat alors que vous étiez absent de votre domicile, vous ne pouvez pas être responsable de la non information durant ce délai. C’est au moment du constat que le délai commence pour la déclaration du sinistre.

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