Qu’est-ce que la déclaration des risques par le souscripteur d’assurance ?

La déclaration des risques est ce qui constitue l’une des principales obligations légales du souscripteur d’assurance . Cette déclaration permet d’évaluer correctement le risque à couvrir pour l’assureur. Le but est pour ce dernier de se forger une opinion exacte du risque à couvrir et de déterminer s’il peut ou non prendre en charge le contrat d’assurance avec le taux de prime adéquat. Le code des assurances expose cette obligation aux articles L 113-2, L113-8 et L 113-9 du code des assurances. Ces différents articles constituent par ailleurs la source d’un contentieux importan qu’il nous est impossible de détailler dans cet article. Notez que cette obligation de déclaration du souscripteur est non seulement valable à la souscription du contrat mais aussi tout au long de la vie de ce dernier sous la forme d’une obligation de déclaration de circonstances nouvelles.

Déclaration initiale des risques et circonstances nouvelles, à savoir

En matière d’assurance, il convient de bien distinguer les deux car, par exemple pour la déclaration initiale, l’assuré est obligé « de répondre exactement aux questions poses par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». En la matière, il existe différents types de circonstances comme les circonstances objectives et les circonstances subjectives… Pour les secondes, le fait de savoir par exemple pour un contrat d’assurance auto si l’assuré a déjà eu des sinistres par le passé.

Au titre de l’article L.113-2 du code des assurances, le souscripteur doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait caduques les réponses faites à l’assureur » notamment dans le questionnaire préalablement rempli. L’opération se fait par lettre recommandée afin d’être utilisée comme preuve au besoin. Ce principe n’existe pas pour les cas d’assurance-vie lorsque l’état de santé de l’assuré est modifié.

Conséquences possibles de la déclaration

Bien évidemment, les déclarations du souscripteurs auront un effet en termes d’option, de possible résiliation du contrat, de possible augmentation de la prime d’assurance. Contactez dans ce cas votre assureur pour en savoir plus en fonction de votre cas ou de votre situation. Si vous faites une fausse déclaration, les conséquences peuvent être lourdes comme la nullité du contrat ou la restitution des primes (notamment pour les cas où l’intentionnalité est démontrée).

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