Délai de rétraction assurance auto : ça se passe comment ? Quels délais ?

Après la signature d’un contrat d’assurance auto, le signataire a le droit de se rétracter pour se désengager. L’erreur est humaine et personne n’y échappe. Ce droit ne peut toutefois être exercé que suivant des situations bien précises. Ainsi, il y a des règles de timing et des démarches à bien observer pour pouvoir se rétracter en toute légalité. Focus sur les conditions à respecter pour rétracter une assurance auto.

14 jours pour annuler un contrat d’assurance auto conclu à distance

Il arrive à tout le monde de se tromper, et ce même au moment de la signature d’un document important qui vous engage comme un contrat d’assurance. Garanties inadaptées, mensualités trop chères, absence de besoin de couverture, ce sont autant de facteurs qui peuvent pousser le souscripteur à annuler son contrat. Heureusement, la loi a prévu une échappatoire.

Selon l’article L120-20-12 du Code de la consommation et l’article 112-9 du Code des assurances, l’assuré a 14 jours pour se rétracter après la signature d’une assurance auto à distance, c’est-à-dire, une assurance auto conclut par téléphone ou par internet. Dans ce cas, l’assuré n’a nul besoin de motif pour justifier sa décision. De plus, l’annulation du contrat n’entraine ni frais ni pénalité. Le délai de 14 jours court à partir du jour de la conclusion du contrat ou du jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations relatives au contrat.

Par contre, la loi est stricte et ne prévoit aucun délai de rétractation pour un contrat d’assurance auto conclu dans une agence. En d’autres mots, il est impossible de rétracter un contrat d’assurance auto conclu en agence sauf s’il y a une clause spécifique qui le prévoit ou si le contrat n’est pas conforme au code de la consommation. Autrement, vous n’avez aucun recours ! Il faut également préciser que si le contrat d’assurance a pris effet dans les 7 jours qui ont suivi la signature du contrat, l’assuré ne peut pas exercer son droit de rétractation. La solution dans ce cas précis est d’invoquer un motif classique de résiliation (déménagement, vente du véhicule, destruction ou vol de la voiture).

La procédure à suivre pour annuler un contrat d’assurance auto

Outre les conditions de délai, certaines procédures doivent être respectées pour que l’annulation du contrat se passe en toute légalité. Il s’agira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Cette lettre doit contenir les éléments qui suivent :

  • Références et dates du contrat ;
  • Demande de rétractation ;
  • Date de la demande ;
  • Signature du demandeur ;
  • Photocopie du contrat d’assurance ;
  • L’article L120-20-12 du Code de la consommation.

Même si vous avez passé le délai de rétractation, sachez qu’il est toujours possible de résilier un contrat d’assurance. Pour les contrats d’assurances auto, moto et habitation, la résiliation est soumise au dispositif de la loi Hamon.

Ce dispositif vous permet de résilier votre contrat au bout de 12 mois. Pour les autres types de contrats, ils sont soumis à la loi Chatel. Cette loi vous permet de résilier votre contrat dans les 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Si vous ne faites pas cette démarche, le contrat est reconduit automatiquement. Plus d’informations sur les ruptures de contrats d’assurance ? Nous vous invitons également à lire ce sujet très actuel sur les ruptures d’assurances emprunteur.

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