Comment choisir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Si vous êtes une entreprise, que ce soit dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société, dans le cadre de vos activités professionnelles, vous êtes tenu selon l’article 1382 du Code Civil de réparer les dommages causés aux tiers. Dans la pratique, les cas qui peuvent se présenter à vous sont nombreux, quelle que soit la profession que vous exercez. Cela peut correspondre par exemple à un manque de résultat pour le projet d’un client, la blessure d’un tiers dans vos locaux, le fait d’avoir égaré des documents compromettants, etc. Si la loi n’impose pas directement les entreprises d’avoir une RC Professionnelle même en micro-entreprise (sauf dans certaines professions comme dans le BTP), il est vivement conseillé d’en avoir une. Que feriez-vous si dans le cadre de vos activités de conseils, vous donniez en tant que profession libérale la mauvaise démarche au patient ? Que feriez-vous si, en tant que commerçant, l’un de vos clients se casse le bras dans votre local ? Aujourd’hui, il est très facile de se retourner vers les tiers, et notamment les entreprises pour obtenir des dommages et intérêts. L’assurance RC professionnelle peut donc très vite devenir une sorte de « droit à l’erreur » pour votre entreprise et cela représente un élément salutaire pour cette dernière et pour vous. Par ailleurs, le fait de ne pas avoir d’assurance Responsabilité Professionnelle pourrait être vu comme un manque de professionnalisme et un cas également rédhibitoire pour l’accès à certains marchés.

La responsabilité de l’entreprise est réputée comme telle sous trois conditions

Excepté le fait que votre réputation dépend de la manière dont vous allez réagir face aux dommages que vous occasionnez, il existe trois conditions pour estimer la responsabilité d’une entreprise :

  1. La faute observée doit avoir une conséquence dommageable pour la victime ;
  2. Votre entreprise doit être l’auteure ou la propriétaire de la chose génératrice du dommage (On pense par exemple à la réparation d’ordinateur : Si le client est propriétaire du disque dur, les données transmises sur celui-ci sont de la responsabilité du prestataire professionnel intervenant ;
  3. Le lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable doit être prouvé. Ainsi, comme dans l’exemple précédent, il impose à la victime de montrer que c’est bien le réparateur d’ordinateur qui a perdu par exemple les données.

Bien choisir les garanties et vérifier les exceptions au contrat

Si vous souhaitez choisir une assurance responsabilité civile professionnelle, le mieux est de contacter votre assureur. Notre équipe est en mesure de vous questionner ainsi sur l’ensemble de vos activités pour étudier avec vous les cas possibles de risques, votre profil d’assuré également.

Cela dit, nous vous conseillons d’observer les clauses du contrat d’assurance avec attention. Il existe en effet de nombreuses options possibles en la matière, comme pour tout contrat d’assurance d’ailleurs. Ce qui veut dire que vous porterez notamment votre attention sur le montant des garanties proposé ainsi que sur le montant des franchises. Tous les contrats d’assurance n’étant pas égaux par ailleurs, un chef d’entreprise, au moment du choix, doit prendre le temps d’évaluer ses besoins par rapport à ses activités et ses risques encourus, par rapport également aux compétences et réglementations particulières auxquelles il est soumis.

Vérifier que l’on peut exercer l’activité

Souscrire une assurance responsabilité professionnelle est généralement toujours possible. Pour l’activer, en revanche, il faut préciser certains points. Prenons l’exemple d’un coiffeur. Tenir un salon de coiffure et proposer des couleurs nécessite d’avoir une personne ayant un Brevet de Maîtrise ou un Brevet professionnel au moment de la réalisation. Dans le cas contraire, en ne remplissant pas les conditions d’une prestation ainsi réglementée, le professionnel pourrait ne pas se voir activée la responsabilité civile professionnelle. Il faut donc toujours pouvoir être en mesure de justifier des compétences nécessaires à la réalisation d’une prestation.

Enfin, nous vous conseillons de faire l’inventaire de vos activités possibles chaque année pour adapter le contrat d’assurance professionnelle à l’évolution logique de votre entreprise. Nos conseillers sont là pour vous accompagner.

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