Don sur succession et assurance vie : ça se passe comment ?

La donation est l’un des moyens de réduire les frais de succession. En effet, chaque donation peut bénéficier d’un abattement spécifique sur les impôts dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire . Il est ainsi possible de limiter les droits de donation à payer. Cet aspect fiscal a grandement favorisé l’intérêt que l’on peut porter sur l’assurance vie.

Dans ce cadre de la donation, le donateur peut préciser que les sommes transmises ne soient pas utilisées immédiatement par le donataire (le bénéficiaire), ce qui présente un avantage indéniable lorsque ce dernier est mineur par exemple ; en l’obligeant à investir ces mêmes sommes dans l’assurance vie.

Avantages de la souscription d’une assurance vie pour donation

Nous avions déjà traité par ailleurs des avantages du fonctionnement de l’assurance vie, celle-ci en pratique permet de transmettre un capital à votre famille ou vos proches (dans le cadre d’une union libre ou d’un PACS par exemple) alors même que les bénéficiaires ne sont pas vos héritiers. Et dans ce cadre, les aspects fiscaux restent avantageux encore aujourd’hui.
Utiliser l’assurance vie comme donation, c’est donc avoir la chance de bénéficier d’une fiscalité privilégiée en cas de décès puisque l’ensemble des capitaux transmis après le décès sont exonérés à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant vos 70 ans). Au-delà de cette franchise, de ce montant maximum, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s’applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros, puis au-delà de ce montant, un taux de 31,25% est prélevé. L’assurance vie est aussi une question d’âge, avant tout même pourrions-nous dire : Il est des exceptions après 70 ans puisque l’assurance vie vous permet dans ce cas de transmettre 30500 euros majorés des intérêts en franchise de droits.

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Ce qui veut dire en clair que seuls les versements sont taxés selon les barèmes de succession après 70 ans et que les intérêts générés grâce au contrat sont totalement exonérés de l’imposition (hors prélèvements sociaux évidemment, à savoir 17,2%).

Quels sont les droits de succession et de donation ? Principes

Ces droits, sous formes d’abattement vont varier en fonction du lien que vous avez avec le ou les bénéficiaires. Nous avons résumé ici l’ensemble sous forme de tableau. A noter qu’il y a toujours des cas spécifiques, par exemple, les époux et partenaires pacsés perçoivent la totalité des capitaux sans droits de succession, quels que soit le montant sur votre contrat d’assurance vie.
Pour les frères et sœurs du défunt, la situation est assez particulière puisqu’on peut être totalement exonéré de droits de succession si trois conditions sont remplies cumulativement au moment du décès du contractant de l’assurance vie. Il doit être :

  • Être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps,
  • Être âgé(e) de plus de 50 ans ou être atteint(e) d’une infirmité vous mettant dans l’impossibilité de travailler,
  • Avoir été domicilié(e) chez le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès.
Bénéficiaires       Droits de succession       Droits de donation      
Entre époux Exonération totale 80 724 euros
Ascendants (parents/grands parents) 100 000 euros 100 000 euros
Enfant 100 000 euros 100 000 euros
Petit-enfant 1 594 euros 31 865 euros
Arrière petit-enfant 1 594 euros 5 310 euros
Frère ou sœur 15 932 euros 15 932 euros
Neveu ou nièce 7 967 euros 7 967 euros

Tout autre parent ou non parent

1 594 euros Sans objet
Handicapés 159 325 euros 159 325 euros

Consultez-nous pour plus d’informations. Voir également notre sujet sur la différence entre le legs et la donation.

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