Que sont les dommages immatériels en assurance ?

Parmi les garanties complémentaires proposées par votre assureur, il en existent plusieurs qui permettent de prendre en charge les pertes financières supplémentaires s’ajoutant aux dommages matériels directs. c’est ce que l’on appelle les dommages immatériels et les frais afférents. En voici une liste pour mieux comprendre.

1/ Les frais de démolition et de déblais

C’est une garantie destinée tant au propriétaire qu’au locataire qui peut se trouver par exemple dans les contrats d’assurances multirisques de copropriétaires. Elle permet la prise en charge des frais de démolition des ruines éventuelles, de déblais de dépollution de certains matériaux.

2/ Les frais de déplacement et de relogement

Cela permet une prise en charge à dire d’expert dans un délai généralement d’un an et dans la limite du plafond prévu au contrat d’assurance :

  1. Les frais de déplacement, transport, garde-meubles des biens immobiliers sauvegardés ;
  2. Le loyer que doit s’acquitter le locataire responsable pour se loger en plus de son logement endommagé qui peut d’ailleurs être pris dans une garantie supplémentaire dite « de perte de loyer ».

3/ La perte des loyers

Le locataire non responsable d’un sinistre n’a ici plus à s’acquitter de son loyer auprès du propriétaire. Cette garantie permet au propriétaire de continuer à le percevoir pendant une durée maximale fixée par un expert.

4/ La perte d’usage ou privation de jouissance

A l’attention du propriétaire d’un bien immobilier, cette garantie dommage immatériel prend en charge la perte liée à l’impossibilité d’occuper les locaux assurés. Elle permet aussi de se reloger dans des conditions similaires et l’indemnité est aussi plafonnée par le contrat d’assurance selon la valeur locative des locaux en question.

5/ Le remboursement de la prime dommages-ouvrages

C’est une garantie en rapport avec la loi Spinetta de 1978 déjà évoquée sur ce blog. Elle permet la prise en charge de la cotisation dommages-ouvrage nécessaire pour les travaux touchant des éléments constitutifs des locaux ou leurs éléments indissociables.

6/ Les honoraires d’expert

Voici une garantie en assurance qui est proposée à la fois aux propriétaires et aux locataires. Elle consiste en la prise en charge des frais et honoraires d’experts désignés par l’assuré. Les règles sont ici particulières mais en cas de désaccord, elle étend la prise en charge à la moitié des honoraires du troisième expert. La limite est le plus souvent fixée à 5% des dommages directs mais les barèmes peuvent parfois être plus souples.

7/ Les honoraires de décorateurs, de bureaux d’études et de contrôle technique et d’ingénierie

Comme son nom l’indique, et un peu comme dans le cas de la garantie honoraires d’expert, cette garantie peut s’appliquer pour la prise en charge de ces métiers dès lors que vous avez l’aval d’un expert.

8/ La mise en conformité

Elle est utile pour la prise en charge des coûts supplémentaires liés à la nécessité d’adapter les matériaux ou les techniques de rénovation suite  une modification de la législation par exemple.

9/ Les pertes indirectes ou frais supplémentaires

Concernant à la fois les propriétaires et les locataires, une telle garantie permet, le plus souvent sur justificatif, de se voir obtenir des financements supplémentaires. Les contrats d’assurance prévoient que cette indemnité ne peut compenser l’abattement pour franchise ou règle proportionnelle.

10/ La garantie perte financière

Elle concerne les pertes subies par le locataire ou l’occupant suite à la destruction des embellissements ou des agencements qu’il a réalisés et qui sont censés devenir la propriété du bailleur en fin de bail.

11/ La garantie perte d’exploitation

Nous avions déjà évoqué cette question dans l’article sur le sujet. C’est une garantie qui est très recherchée et qui est soumise à de nombreux débats. Regardez bien votre contrat si vous êtes un professionnel concerné ou contactez-nous pour en savoir plus.

12/ La perte de la valeur vénale

La valeur d’un fonds est la valeur marchande de ses éléments incorporels tels que le droit au bail, le pas-de-porte, la clientèle évidemment mais aussi l’achalandage, l’enseigne, la marque et d’autres éléments d’actifs incorporels. C’est une garantie qui, sous condition, va permettre de financer certaines pertes liées à cet objet. A lire notamment, l’article 1722 du Code civil pour les pertes provoquées par le locataire.

Laisser un commentaire