Pour renforcer la protection de son conjoint, l’assurance vie est assurément l’un des meilleurs leviers utilisés par les Françaises et Français et nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus. Cela dit, il existe d’autres moyens de transmettre votre patrimoine, à utiliser également selon les cas. Zoom sur la donation entre époux qui est appelée également « donation au dernier vivant », un acte notarié qui permet à l’époux survivant d’obtenir plus de droits sur l’héritage que le prévoit la loi.
Que dit la loi sur la donation entre époux (ou au dernier vivant) ?
La donation entre époux, également connue sous le nom de donation « au dernier vivant », est un dispositif légal qui permet d’accroître la part d’héritage du conjoint survivant au-delà de ce qui est prévu par la loi en matière de succession. Cette forme de donation est spécifiquement conçue pour prendre effet uniquement au décès de l’un des époux, renforçant ainsi la protection du conjoint survivant sans impacter les droits de succession, puisque les droits de succession entre époux ont été abolis par la législation française.
La loi française permet à travers la donation entre époux de choisir parmi plusieurs options pour augmenter la part du conjoint survivant dans la succession, en présence de descendants. Ces options incluent l’usufruit total de la succession, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible, offrant ainsi une flexibilité selon les besoins et souhaits du couple.
Contrairement aux donations classiques qui peuvent prendre effet immédiatement, la donation entre époux est caractérisée par son effet différé, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’au décès de l’époux donateur. Ce mécanisme assure que le conjoint survivant puisse bénéficier des biens du défunt selon les termes de la donation, tout en respectant les droits réservataires des enfants ou d’autres héritiers légaux.
Qui est concerné par la donation au dernier vivant ?
La donation entre époux est réservée aux couples mariés et il n’est pas envisageable de faire une donation au dernier vivant si vous êtes concubins ou pacsés. L’intérêt, comme évoqué en introduction de cet article, est que le conjoint survivant ait plus de droits dans la succession du défunt. Le plus souvent, les couples qui optent pour ce type de solution de patrimoine, le font dans la réciprocité. Chacun des époux la consent en faveur de l’autre pour une meilleure protection mutuelle.
La donation au dernier vivant prend effet dès le premier décès de l’un des deux époux.
Les avantages de la donation entre époux
En l’absence de donation entre époux, le conjoint choisit généralement de recevoir la totalité du patrimoine laissé par le défunt, en usufruit. Rédiger une donation au dernier vivant permet d’obtenir davantage, par exemple en choisissant de recevoir un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit. Elle est également plus protectrice pour le conjoint survivant lorsque le défunt laisse des enfants du premier mariage. La donation au dernier vivant lui permet ainsi de choisir la totalité de l’héritage en usufruit, ce qui est impossible avec le régime légal car, dans ce cas, les droits du conjoint sont limités au quart du patrimoine en pleine propriété.
Il faut noter aussi que, sur le plan fiscal, la donation entre époux est totalement exonérée de droits de succession alors qu’une donation de votre vivant n’est exonérée qu’à hauteur de 80724 euros renouvelable tous les quinze ans.
Si vous êtes concerné(e) par l’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière), la donation au dernier vivant évite aux héritiers d’intégrer à leur déclaration la nue-propriété des biens dont l’un des deux époux garde l’usufruit. Par ailleurs, vous pourrez voir avec un notaire au besoin, le coût de l’acte est relativement faible puisque quelle que soit la valeur du patrimoine, l’acte coûte 138,47 euros par époux et quelques frais d’inscription au fichier central des dernières volontés. Comptez donc au total environ 300 euros pour faire une donation entre époux.
Les inconvénients de la donation au dernier vivant
Si vous faites le choix de la donation entre époux, consultez préalablement, car en insérant cette donation dans l’acte de mariage, vous ne pourrez plus la révoquer alors qu’une donation ultérieure, non inclue dans l’acte, est révocable à tout moment sans qu’il soit nécessaire d’en informer l’autre époux.
Attention, dans les principes énoncés ici, il ne faut pas se contenter de regarder la situation du couple, mais aussi celle des héritiers.
Au décès de l’un des deux époux, il existe un délai de six mois pour désigner le notaire chargé de la succession et si la donation au dernier vivant se retrouve retenue, les droits de succession qui pèseront un jour sur les enfants se retrouveront très probablement alourdis car ils recevront moins au premier décès, plus au second. Voir aussi notre sujet sur la donation partage.