L’indivision successorale : Qu’est-ce que c’est ?

Lors d’un décès, le patrimoine du défunt a la spécificité de laisser place à une indivision entre les héritiers qui constituera par la suite l’actif de la masse qu’ils devront se partager, déduction faite bien entendu du passif. Durant cette période d’indivision (voir également notre sujet sur l’assurance des biens en indivision), l’administration de la succession pet être assurée par un mandataire ou par les héritiers eux-mêmes.

Qu’est-ce que l’indivision légale ?

Il faut ici se tourner vers le Code Civil pour comprendre : Les articles 815 et suivants traitent du droit commun de l’indivision successorale, sont applicables d’ailleurs à l’indivision elle-même en l’absence de convention entre les indivisaires. Au moment du décès (voir notre article sur les droits des descendants dans la succession), le patrimoine est automatiquement transmis en bloc aux héritiers. Comme chacun d’entre eux est propriétaire d’une partie du patrimoine sans préciser quelle fraction, on a un phénomène d’indivision.

Comment se gère l’indivision successorale ?

Depuis plus de dix ans et notamment depuis le 1er janvier 2007, la règle de l’unanimité en matière de gestion de l’indivision, en d’autres termes la cogestion en ce qui concerne les actes d’administration et de disposition a été assouplie. Ainsi, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même en l’absence d’urgence ; Une majorité des deux tiers se révèle nécessaire pour accomplir les actes d’administration relatifs aux biens indivis, donner à un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision et conclure/renouveler les baux autres que ceux pourtant sur un immeuble à usage agricole, commercial industriel ou artisanal.

Dans tous les cas, les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises ou des actes effectués car, à défaut, les décisions prises sont inopposables aux indivisaires minoritaires.

Les actes sont soumis à l’unanimité

En effet, l’unanimité des indivisaires est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Parfois il est nécessaire d’avoir recours à une autorisation de justice ; lorsqu’un indivisaire se trouve hors d’état de manifester sa volonté, lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, lorsque l’un des indivisaires titulaire d’au moins les deux tiers des droits indivis décide de demander au Tribunal de Grande Instance (TGI) d’aliéner un bien indivis. Par ailleurs, le président du TGI peut autoriser des mesures urgentes que l’on retrouve à l’article 815-6 du Code Civil :

Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Notez enfin qu’il existe des indivisions successorales conventionnelles que nous traiteront dans un autre sujet et que gestion et droits des indivisaires peuvent donc changer.

source : Legifrance

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