Vous avez négocié un contrat d’assurance pour votre voiture ou votre habitation ? Votre RC Professionnelle nécessite quelques changements ? Vous avez décidé de modifier les bénéficiaires de votre contrat d’assurance vie ? Découvrons dans ce sujet quels sont les principes de fonctionnement ne cas de modification du contrat d’assurance.
Dans les faits, ça se passe comment un contrat d’assurance ?
L’exécution contractuelle se déroule dans le temps et le plus souvent sur une longue période. Et c’est donc en toute logique que les parties cherchent à apporter assez régulièrement des modifications contractuelles. Des adaptations au contrat initial sont donc nécessaires. En général, elles portent sur les primes, l’augmentation ou la diminution du montant des garanties souscrites (rappelons ici la nécessité de faire une déclaration des risques précises), voire l’adjonction d’une nouvelle garantie. Trois points sensibles le plus souvent dans la relation que vous avez avec votre compagnie d’assurance.
L’accord des volontés en matière de contrat d’assurance
Lorsqu’il s’agit de modifier un contrat d’assurance, il est primordial de souligner que tout changement requiert le consentement mutuel des deux parties impliquées dans le contrat initial. Cette exigence fondamentale, établie par le droit commun, garantit que les modifications apportées respectent les intérêts et les engagements de chaque partie. Contrairement à une simple notification unilatérale de la part de l’assureur, une modification contractuelle exige une approbation individuelle de chaque souscripteur concerné.
Dans le processus de modification contractuelle, l’accord des volontés peut se manifester de deux manières principales : par une acceptation explicite ou par une acceptation implicite.
- L’acceptation explicite survient lorsque la partie concernée exprime formellement son accord, que ce soit par écrit sous forme papier ou électronique. Cette démarche claire et directe offre une traçabilité transparente de l’accord mutuel.
- D’un autre côté, l’acceptation implicite découle des actions concrètes de l’intéressé, démontrant de manière non équivoque son consentement aux modifications proposées (voir notre sujet sur la tacite reconduction de contrat). Par exemple, le simple fait de régler le montant augmenté à l’échéance de la prime peut être interprété comme une acceptation tacite des nouvelles conditions contractuelles. Cette approche permet de reconnaître les intentions des parties même en l’absence d’une confirmation formelle.
La clause d’adaptation dans le contrat d’assurance
Pour les compagnies d’assurance, et notamment en ce qui concerne les risques des particuliers, il est parfois compliqué d’obtenir une acceptation de chaque assuré. C’est notamment le cas sur des assurances auto ou des assurances habitation. Pour contourner cette difficulté, vous retrouverez ainsi souvent une clause d’adaptation. Cette dernière permet l’adaptation automatique de la cotisation ou des garanties en fonction d’indices en lien avec l’objet du contrat, l’activité d’une ou l’autre partie.
Attention, si le souscripteur accepte par principe la clause d’adaptation sans manifester sa volonté, il garde la possibilité en cas de désaccord de mettre fin au contrat en exerçant sa faculté de résiliation annuelle qui est prévue à l’article L. 113-12 du Code des Assurances.
Apport de la preuve et silence de l’assureur
Selon l’article L 112-3 alinéa 5 du code des assurances, un avenant doit être signé entre les parties ; Il faut donc un document écrit. C’est d’autant plus important si la modification entraîne une restriction de garantie ou subordonne la garantie à la réalisation d’une condition. Demandez-nous plus d’informations à ce sujet !
En cas de silence de l’assureur, lorsque l’initiative revient au souscripteur, il existe également quelques règles spécifiques. Selon l’article L. 1112-2 du Code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou modifier les contrat, voire même de remettre en vigueur un contrat suspendu. L’assureur a ici pour obligation, s’il est en désaccord, de refuser la proposition dans les dix jours après qu’elle lui soit parvenue. Un silence ne vaut pas acceptation dans le droit commun… Ici, oui.
Les propositions de l’assuré sont reconnues sous trois formes :
- Prolongation du contrat : Dans cette situation, l’assuré exprime son souhait de maintenir le contrat d’assurance au-delà de sa durée initiale. Il demande ainsi à prolonger la validité du contrat pour une période déterminée. Cette proposition peut intervenir avant l’échéance du contrat initial et nécessite souvent une confirmation écrite de la part de l’assureur pour officialiser la prolongation ;
- Remise en vigueur d’un contrat suspendu : Lorsqu’un contrat d’assurance a été suspendu temporairement pour diverses raisons, telles que des retards de paiement ou des modifications contractuelles, l’assuré peut demander sa remise en vigueur. Cette remise en vigueur implique généralement le paiement des primes en retard ou toute autre condition préalable spécifiée dans le contrat initial ;
- Modification du contrat : Cette forme de proposition concerne toute demande de modification des termes ou des conditions du contrat d’assurance en cours. Il peut s’agir d’ajouter ou de supprimer des garanties, de changer les bénéficiaires, de réviser les montants de couverture ou toute autre modification pertinente. La demande de modification doit être claire et précise, indiquant les changements souhaités, et elle nécessite souvent une validation formelle de la part de l’assureur pour entrer en vigueur.
Ces différentes formes de propositions permettent aux assurés d’adapter leurs contrats d’assurance à leurs besoins changeants, tout en garantissant un processus transparent et réglementé pour toutes les parties concernées.