Modification du contrat d’assurance : ça se passe comment ?

Vous avez négocié un contrat d’assurance pour votre voiture ou votre habitation ? Votre RC Professionnelle nécessite quelques changements ? Vous avez décidé de modifier les bénéficiaires de votre contrat d’assurance vie ? Découvrons dans ce sujet quels sont les principes de fonctionnement ne cas de modification du contrat d’assurance.

Dans les faits, ça se passe comment un contrat d’assurance ?

L’exécution contractuelle se déroule dans le temps et le plus souvent sur une longue période. Et c’est donc en toute logique que les parties cherchent à apporter assez régulièrement des modifications contractuelles. Des adaptations au contrat initial sont donc nécessaires. En général, elles portent sur les primes, l’augmentation ou la diminution du montant des garanties souscrites (rappelons ici la nécessité de faire une déclaration des risques précises), voire l’adjonction d’une nouvelle garantie. Trois points sensibles le plus souvent dans la relation que vous avez avec votre compagnie d’assurance.

L’accord des volontés

A l’instar du premier contrat souscrit, la modification nécessite le consentement des deux parties du contrat (Les deux parties doivent exprimer leur accord). Ce principe est de droit commun. Une compagnie d’assurance, par exemple, ne peut avertir par circulaire d’une modification contractuelle, il faut une acceptation individuelle des souscripteurs. Une offre et son acceptation peuvent être expresses ou tacites :

  1. L’acceptation expresse prendra le plus souvent la forme d’un écrit papier ou électronique,
  2. L’acceptation tacite sera pour sa part déduite d’un comportement non équivoque de l’intéressé comme le fait de payer l’augmentation du montant à l’échéance de la prime.

La clause d’adaptation dans le contrat d’assurance

Pour les compagnies d’assurance, et notamment en ce qui concerne les risques des particuliers, il est parfois compliqué d’obtenir une acceptation de chaque assuré. C’est notamment le cas sur des assurances auto ou des assurances habitation. Pour contourner cette difficulté, vous retrouverez ainsi souvent une clause d’adaptation. Cette dernière permet l’adaptation automatique de la cotisation ou des garanties en fonction d’indices en lien avec l’objet du contrat, l’activité d’une ou l’autre partie.

Attention, si le souscripteur accepte par principe la clause d’adaptation sans manifester sa volonté, il garde la possibilité en cas de désaccord de mettre fin au contrat en exerçant sa faculté de résiliation annuelle qui est prévue à l’article L. 113-12 du Code des Assurances.

Apport de la preuve et silence de l’assureur

Selon l’article L 112-3 alinéa 5 du code des assurances, un avenant doit être signé entre les parties ; Il faut donc un document écrit. C’est d’autant plus important si la modification entraîne une restriction de garantie ou subordonne la garantie à la réalisation d’une condition. Demandez-nous plus d’informations à ce sujet !

En cas de silence de l’assureur, lorsque l’initiative revient au souscripteur, il existe également quelques règles spécifiques. Selon l’article L. 1112-2 du Code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou modifier les contrat, voire même de remettre en vigueur un contrat suspendu. L’assureur a ici pour obligation, s’il est en désaccord, de refuser la proposition dans les dix jours après qu’elle lui soit parvenue. Un silence ne vaut pas acceptation dans le droit commun… Ici, oui.

Les propositions de l’assuré sont reconnues sous trois formes :

  • La prolongation du contrat,
  • La remise en vigueur d’un contrat suspendu,
  • La modification du contrat.
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