Risque fraude assurance habitation : A quoi s’expose-t-on et qu’en est-il du coût ?

Déclarations de faux sinistres, exagérations, fausses déclarations à la conclusion du contrat d’assurance… Il existe diverses manières de frauder en matière d’assurance habitation. Sachez néanmoins que ces pratiques sont à éviter et que vous encourez des conséquences relevant du pénal. En effet, les fraudes à l’assurance habitation sont punies par la loi. Et les sanctions varient en fonction du cas de figure. Quelles sont les fraudes à l’assurance habitation les plus courantes ? À quels risques s’expose-t-on en les réalisant ? Comment en arrive-t-on à parler tout simplement d’escroquerie à l’assurance ?

Les fraudes à l’assurance habitation les plus courantes

En matière de fraude à l’assurance habitation, les souscripteurs ont recours à plusieurs pratiques. Parmi les plus courantes d’entre elles il y a :

  • La fraude à la souscription : elle consiste pour l’assuré à tromper sciemment l’assureur en faisant de fausses déclarations ou en omettant des détails importants au moment de la souscription au contrat. Si l’assuré omet de déclarer des informations utiles à l’assureur, on dit alors qu’il y a réticence. Il y a par contre fausse déclaration quand l’assuré répond à une question de l’assureur par la négative alors qu’il aurait dû répondre par l’affirmative ;
  • La fraude à la déclaration du sinistre : c’est le type de fraude le plus courant. Elle consiste à faire de fausses déclarations de sinistres. L’assuré peut mentir sur l’importance des dommages causés par un sinistre (fausse facture de rénovation), sur l’existence même d’un sinistre (fausse déclaration de vol) ou sur la nature du sinistre subit (déclarer un dommage causé volontairement en sinistre accidentel) ;

La loi est relativement stricte en matière de fraude à l’assurance habitation. C’est pourquoi même les fausses déclarations non intentionnelles sont sanctionnées. Cette mesure a été établie afin de faire comprendre aux souscripteurs que les informations qu’ils délivrent aux assureurs constituent des éléments déterminants dans l’exécution du contrat. Enfin, il faut préciser qu’il appartient à l’assureur de prouver la mauvaise foi de son client.
Ainsi finalement, l’assuré va pouvoir être concerné par l’article L. 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle (conséquence qui est tout simplement ici la nullité du contrat d’assurance) qu’à la condition que l’assureur établisse qu’il a agi de mauvaise foi dans l’intention de le tromper dans son appréciation du risque à assurer.

Les risques encourus en cas de fraude à l’assurance habitation et la qualification d’escroquerie

L’assuré qui fraude à l’assurance habitation s’expose à des sanctions relativement sévères. L’assureur peut lui refuser les garanties et les indemnisations prévues. Il peut également procéder à la majoration de la prime d’assurance et à l’exécution de diverses sanctions financières. S’il s’agit de fraudes à la souscription, la sanction peut aller jusqu’à la nullité du contrat vue un peu plus haut. Et bien évidemment, l’assureur peut entamer des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes pour escroquerie dans les cas les plus graves.

Les fraudes à l’assurance habitation peuvent également entrainer des sanctions pénales puisque ces fraudes sont considérées comme des actes d’escroquerie, donc un délit. Ainsi, l’assuré qui réalise une fraude à l’assurance habitation risque une peine de prison de 5 ans et une amende pouvant atteindre les 375 000 euros. À part cela, sachez que la production et l’utilisation de faux documents sont également sanctionnées par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Enfin, il est important de noter que la fraude à l’assurance habitation ne concerne pas seulement le souscripteur qui la réalise. En réalité, son coût se répercute sur l’ensemble des assurés, car il entraine une augmentation du prix des contrats proposés par les assureurs. Les estimations de chiffres annuels varient sur les coûts que cela représente pour la société mais un article ancien des Echos (datant de 2013) faisait état déjà de 8 à 12 milliards par an.

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