Sinistre assurance auto : les délais d’indemnistation de l’assureur

L’article L 113-5 du Code des assurances rappelle que « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Évidemment,  le montant de la prestation est déterminé différemment pour les assurances dommages et les assurances de personnes ; C’est lié à la nature de l’assurance. En principe, la prestation de la compagnie d’assurance prend la forme d’un versement d’une somme d’argent ; Il peut également s’agir dans certains cas particuliers de prestations en nature comme la fourniture d’un véhicule de remplacement ou l’aide à domicile par exemple. Ceci peut être prévu à l’occasion de la formation de votre contrat d’assurance auto évidemment, lisez bien en détail le contrat que vous avez souscrit ou demandez à votre assureur les types de prestations que vous pourriez avoir. A noter qu’au cours des deux mois suivant le dépassement du délai de dédommagement, les intérêts correspondent à la base du taux légal majorée de 50 % ; qu’en cas d’expiration du délai, les intérêts sont alors calculés sur la base du double du taux légal.

En cas d’accident de la route

La proposition d’indemnisation doit intervenir dans un délai de trois mois minimum. Ici, la loi Badinter de 1985 avait notamment permis d’assurer une indemnisation plus rapide de l’assuré. Toutefois, il est important de préciser ici que l’assuré peut, en cas de dommages matériels lourds, attendre un peu. Voir à ce propos notre sujet sur le délai de l’expertise auto.

Si les dommages corporels ont été provoqués, l’assureur dispose de huit mois pour commencer le processus de remboursement ; Il est en effet nécessaire dans ce cas d’attendre la consolidation de l’état de santé de la victime pour pouvoir établir la prise en charge. Passé ce temps, l’indemnisation doit être versée dans un délai de un mois. En cas de vandalisme ou d’accidents plus classiques, il est important de se tourner vers le contrat formalisé entre l’assuré et la compagnie d’assurance.

Vol de voiture

Il faut voir auprès de votre assureur quel est le délai pour déclencher l’indemnisation en cas de vol de votre véhicule. Il importe en effet de savoir si le véhicule sera rapidement retrouvé ou pas. Il faut attendre un délai de un mois mais bien entendu, si l’automobile n’est pas retrouvée, l’assuré bénéficie d’une indemnisation. Si elle est retrouvée dans les trente premiers jours, les dégâts matériels sont pris en charge. Si c’est après trente jours, il est possible de rendre la somme touchée à l’assureur pour récupérer le véhicule.

Les cas de catastrophe naturelle

C’est une option sur votre contrat d’assurance auto, pensez-y. Si le gouvernement déclare une situation de catastrophe naturelle, après réception de la demande d’indemnisation par l’assuré, la compagnie d’assurance est contrainte par la loi de proposer une indemnisation dans un délai de trois mois ; Ce, à compter de la date de publication de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.

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