Qu’est-ce que la loi Chatel en assurance ?

Depuis le 25 janvier 2005 et la loi dite Chatel, les compagnies d’assurance et l’ensemble de la profession des assureurs ont l’obligation de prévenir les assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Cette obligation d’information doit parvenir au souscripteur du contrat entre trois mois et quinze jours avant la date limite de résiliation. Cette loi très importante évite ainsi la tacite reconduction sans information préalable.

Dans le cas où la compagnie de prévient pas l’assuré de la date d’anniversaire durant cette période assez courte, il devient possible pour ce dernier de résilier à tout moment et sans aucune pénalité d’assurance après la date butoir. La loi Chatel est très importante car elle tend à conforter la confiance et la protection du consommateur? que ce soit dans le cadre de l’assurance ou non.

Exemple d’usage de la loi Chatel

J’ai un contrat d’assurance voiture dont l’anniversaire est au 1er mai.  La date limite de résiliation est fixée deux mois avant au 28 février.

Il existe plusieurs cas :

  1. Si vous avez reçu votre avis d’échéance avant le 13 février de la même année (attention toutefois aux années bissextiles) , vous avez la possibilité de résilier votre contrat jusqu’au 28 février ; Après il sera trop tard à moins qu’il y ait des cas particuliers évidemment, comme la vente de votre automobile. Il s’agit ici de vérifier le motif de résiliation qui peut donc être tout à fait légitime selon le type d’assurance ;
  2. Si vous l’avez eu en revanche entre le 13 février et le 1er mai, vous avez la possibilité, en vertu de la loi Chatel, de résilier votre contrat d’assurance dans les vingt jours qui suivent la date d’envoi de la lettre ;
  3. Si vous ne recevez aucun avis d’échéance et d’anniversaire avant la date du 1er mai, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur à tout moment pour rompre votre contrat, cachet de la Poste faisant foi : C’est au lendemain que la résiliation prend effet. En cas de trop versé, la compagnie d’assurance est obligée de rembourser l’assuré dans les trente jours suivant sa résiliation au risque de verser en plus des intérêts.

Les limites de la loi Chatel pour l’assuré

Bien que l’assuré puisse résilier à tout moment passé la date butoir, dans le cas où la compagnie d’assurance ne l’a pas prévenu à temps de la date d’anniversaire et du renouvellement, il reste tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque a couru. Cette dernière est alors calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation du contrat.

Attention, les principes de la loi Chatel ne s’appliquent pas à tout ; Elle concerne ainsi uniquement les contrats dits « à tacite reconduction » couvrant les personnes physiques, et exclue les activités professionnelles. Par ailleurs, elle n’est pas applicable par nature aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Plus tard, le législateur est venu renforcer les droits des assurés avec la loi Hamon.

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